Exonération taxe foncière si locataire ne paye pas son loyer
Résolu
_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 déc. 2022 à 13:19
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6 réponses
Voir BOI-IF-TFB-50-20-30:
Les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir,si certaines conditions sont remplies, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties:
●en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ;
●ou en cas d’inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au centredesfinancespubliquesdontdépendlapropriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a prisfin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l’inexploitation:
●soit indépendante de la volonté du contribuable ;
●soit d’une durée de trois mois au moins ;
● etqu’elleaffectesoitlatotalitédel’immeuble,soitunepartie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Ce dégrèvement s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères(CGI, art. 1524).
11 nov. 2022 à 21:31
bonjour,
j'ai essayé de vous répondre 3 fois... ça n'a jamais marché... mes posts, pourtant validés, sont effacés... avec la mention "moins 1" !!
En fait, j'ai tapé votre titre sur goo*** et j'ai sélectionné le site de 'aide sociale'.
.
Il faut utiliser le formulaire CERFA N° 15507*01
.
CDT.
12 nov. 2022 à 17:50
Merci djivi, mais je n'ai pas besoin d'aide pour payer la TF. En fait en cherchant mieux ce n'est pas une exonération, mais un dégrèvement et grâce à chris4554 j'ai trouvé le bon terme et un texte beaucoup plus court
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-dimposition-la-taxe-fonciere-pour-une-maison-inoccupee-ou#:~:text=Le%20d%C3%A9gr%C3%A8vement%20est%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0,location%20ou%20d'exploitation%20s%C3%A9par%C3%A9e.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation soit :
=> indépendante de la volonté du contribuable ;
=> d’une durée de trois mois au moins ;
=> et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Je vais demander ce dégrèvement après avoir demandé à l'agence gestionnaire les preuves de ma bonne foi.
12 nov. 2022 à 17:58
Bonjour La Béotienne,
Actuellement, le bien n'est pas vacant mais loué avec le loyer impayé. Ce n'est pas pareil. Alors, bien sûr que vous pouvez faire une demande de dégrèvement mais ne vous attendez pas trop à obtenir gain de cause.
12 nov. 2022 à 18:15
Zut, tant pis, je n'en ferai pas une maladie.
L'immeuble que je possède en indivision avec mon beau-frère et mes enfants est sous compromis de vente depuis juin 2021 (la signature de l'acte authentique a pris un retard qui n'est imputable ni à l'acquéreur, ni au vendeur, ni au notaire) et nous n'avons pu relouer 2 logements devenus vacants pour respecter la clause suivante
Le PROMETTANT a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu’il est d’ores et déjà débiteur de l’obligation de transférer la propriété au profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes. Le PROMETTANT ne peut plus, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse, conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail.
Pouvons-nous demander un dégrèvement de la TF, d'autant plus que la déclaration des revenus locatifs fait apparaître un déficit foncier ?
Je vous pose la question, sait-on jamais, l'espoir fait vivre ;-)
12 nov. 2022 à 18:23
Je serais plus optimiste pour ce bien vacant que pour celui loué à un locataire "indélicat".
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12 nov. 2022 à 18:33
Je tente ! Merci à vous.
17 déc. 2022 à 20:01
Réponse positive des impôts, nous aurons un dégrèvement pour les logements non reloués parce que soumis au compromis de vente. \ o /
Cela dit, je trouverais normal qu'on n'ait pas à payer la TF pour des locataires "indélicats" contre lesquels on est en recours pendant des années, frais d'avocat et d'huissier à sa charge. Les procédures sont excessivement longues. Mais c'est un autre débat...
18 déc. 2022 à 12:56
Réponse positive des impôts, nous aurons un dégrèvement pour les logements non reloués parce que soumis au compromis de vente. \ o /
V'est déjà ça...
Cela dit, je trouverais normal qu'on n'ait pas à payer la TF pour des locataires "indélicats" contre lesquels on est en recours pendant des années, frais d'avocat et d'huissier à sa charge. Les procédures sont excessivement longues. Mais c'est un autre débat...
C'est en effet un autre débat. Perso, je ne vois pas pourquoi on exonerait de TF les propriétaires pour ce type de motif.
Modifié le 18 déc. 2022 à 13:24
Cette exonération de taxe foncière aurait effectivement mérité de figurer dans le texte de loi sur l'occupation illicite des logements adopté en première lecture il y a quelques jours.
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Mais on peut toujours se consoler en se disant que si la proposition est conservée en l'état, le propriétaire n'est plus tenu d'entretenir son logement occupé illégalement, que ce soit après un squat ou un refus de quitter les lieux après une résiliation de contrat de location.
L'extrait en question :
"L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »"
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Le seul cas où j'avais vu qu'il était possible de demander lune indemnisation à hauteur de la quite part de cette ttax, c'est si le préfet refusait ou tardait à exécuter la décision de justice d'expulsion.
Ceci sur la base d'un texte de loi qui engage la responsabilité de l'État en cas de refus ou de retard à accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...