Exonération taxe foncière si locataire ne paye pas son loyer

Voir BOI-IF-TFB-50-20-30:

Les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir,si certaines conditions sont remplies, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties:
●en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ;
●ou en cas d’inexploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Ce dégrèvement est une exception au principe de l’annualité et n’est accordé que sur présentation d’une réclamation au centredesfinancespubliquesdontdépendlapropriété.
Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a prisfin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l’inexploitation:
●soit indépendante de la volonté du contribuable ;
●soit d’une durée de trois mois au moins ;
● etqu’elleaffectesoitlatotalitédel’immeuble,soitunepartie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Ce dégrèvement s’applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères(CGI, art. 1524).

bonjour,

j'ai essayé de vous répondre 3 fois... ça n'a jamais marché... mes posts, pourtant validés, sont effacés... avec la mention "moins 1" !!

En fait, j'ai tapé votre titre sur goo*** et j'ai sélectionné le site de 'aide sociale'.

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Il faut utiliser le formulaire CERFA N° 15507*01

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CDT.

Merci djivi, mais je n'ai pas besoin d'aide pour payer la TF. En fait en cherchant mieux ce n'est pas une exonération, mais un dégrèvement et grâce à chris4554 j'ai trouvé le bon terme et un texte beaucoup plus court 

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-un-avis-dimposition-la-taxe-fonciere-pour-une-maison-inoccupee-ou#:~:text=Le%20d%C3%A9gr%C3%A8vement%20est%20subordonn%C3%A9%20%C3%A0,location%20ou%20d'exploitation%20s%C3%A9par%C3%A9e.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation soit :
          => indépendante de la volonté du contribuable ;
          => d’une durée de trois mois au moins ;
          => et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Je vais demander ce dégrèvement après avoir demandé à l'agence gestionnaire les preuves de ma bonne foi.

Bonjour La Béotienne,

Actuellement, le bien n'est pas vacant mais loué avec le loyer impayé. Ce n'est pas pareil. Alors, bien sûr que vous pouvez faire une demande de dégrèvement mais ne vous attendez pas trop à obtenir gain de cause.

Je tente ! Merci à vous.

Réponse positive des impôts, nous aurons un dégrèvement pour les logements non reloués parce que soumis au compromis de vente. \ o /

Cela dit, je trouverais normal qu'on n'ait pas à payer la TF pour des locataires "indélicats" contre lesquels on est en recours pendant des années, frais d'avocat et d'huissier à sa charge. Les procédures sont excessivement longues. Mais c'est un autre débat...