Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dont le bail a été signé avec Monsieur A en 2020. Monsieur A a vendu l'appartement en juin 2022 à Monsieur B. En août 2022, l'AG de la copropriété a eu lieu et a approuvé les comptes de l'exercice 2021. En tant que locataire, j'ai payé les charges locatives de l'année 2021 à Monsieur A (ancien propriétaire). Constant un trop perçu en ma faveur suite à l'approbation des comptes de 2021, j'ai sollicité la régularisation des charges locatives : Monsieur A me dit qu'il n'est pas concerné car il a vendu l'appartement et que c'est à Monsieur B de régulariser. Monsieur B me dit qu'il n'est pas concerné non plus car il n'était pas propriétaire en 2021 et que ce n'est pas lui qui a encaissé les charges de 2021. Il ne comprend pas pourquoi il devrait les régulariser. N'ayant jamais fait de vente immobilière, j'ignore si la régularisation des charges est transférée au moment de la vente au même titre que la caution de garantie. Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que dit la loi et me fournir un texte de loi à ce sujet svp ? Merci d'avance :)

Changement de propriétaire - régularisation des charges

jimmylbc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2022 - Modifié le 10 nov. 2022 à 21:50
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 nov. 2022 à 00:47

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement dont le bail a été signé avec Monsieur A en 2020.

Monsieur A a vendu l'appartement en juin 2022 à Monsieur B.

En août 2022, l'AG de la copropriété a eu lieu et a approuvé les comptes de l'exercice 2021.

En tant que locataire, j'ai payé les charges locatives de l'année 2021 à Monsieur A (ancien propriétaire).

Constant un trop perçu en ma faveur suite à l'approbation des comptes de 2021, j'ai sollicité la régularisation des charges locatives :

Monsieur A me dit qu'il n'est pas concerné car il a vendu l'appartement et que c'est à Monsieur B de régulariser.
Monsieur B me dit qu'il n'est pas concerné non plus car il n'était pas propriétaire en 2021 et que ce n'est pas lui qui a encaissé les charges de 2021. Il ne comprend pas pourquoi il devrait les régulariser.

N'ayant jamais fait de vente immobilière, j'ignore si la régularisation des charges est transférée au moment de la vente au même titre que la caution de garantie.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que dit la loi et me fournir un texte de loi à ce sujet svp ?

Merci d'avance :)

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
10 nov. 2022 à 23:28

bonjour,

je vous renvoie à ce lien où Anemonedemer a répondu à une question identique :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7647120-regularisation-de-charges-pour-nouveau-proprietaire

extrait :

« Les arrangements entre propriétaires successifs ne concernent pas le locataire, ils se sont normalement transmis les provisions pour charge et le dépôt de garantie, mais ça ne vous regarde pas.
Et donc oui la régularisation des charges locatives doit porter sur la période depuis la dernière régularisation, soit les 12 mois de mai 2016 à fin avril 2017. »

Donc, ce serait à B à vous rembourser les sommes versées en trop à A.

Attendez d'autres réponses et/ou vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

jimmylbc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2022
Modifié le 12 nov. 2022 à 22:33

Merci beaucoup @djivi38 StatutMembre de votre réponse.

Toutefois, je ne suis pas sûr de bien comprendre la logique du raisonnement.

Je pense qu'il y a 2 types de régularisations qui rentrent en jeu et je ne sais pas si la loi les traite de la même façon :

d'une part, la régularisation des charges de copropriété faite par le propriétaire avec le syndic de copropriété : celle-ci est régie par la règle indiquée dans le texte de loi suivant qui prévoit que c'est le propriétaire au moment de l'approbation des comptes par l'AG qui régularise avec le syndic de copropriété : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001459728.
d'autre part, la régularisation des charges locatives qui doit être faite chaque année par le propriétaire vis-à-vis du locataire. Dans mon cas, en 2021, en vertu de mon bail de location, j'ai versé 2400 euros de provisions pour charges locatives à l'ancien propriétaire (= 200 * 12 mois). Quand je regarde le relevé réel des charges de 2021 (qui n'a été établi qu'en 2022 après la vente), la colonne "Charges locatives" affiche un montant effectif de 800 euros. L'ancien propriétaire a donc encaissé 1600 euros en trop.

Ce montant de 1600 euros ne doit-il pas simplement être remboursé par l'ancien propriétaire (qui l'a encaissé effectivement) et non pas par le nouveau qui ne l'a pas perçu ?

Pour ma part, ce montant me paraît constituer une dette de l'ancien propriétaire à mon égard. Ou bien cette dette est-elle transférée par le contrat de vente vers le nouveau propriétaire ?

Auriez-vous un texte de loi qui clarifie la situation svp ?

Merci encore une fois de vos lumières.

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > jimmylbc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2022
13 nov. 2022 à 00:47

J'ai bien compris votre problème (vous avez trop versé à votre ancien bailleur), mais je ne sais pas ce qui s'est passé chez le notaire le jour de l'acte authentique entre vendeur et acquéreur au sujet de cette régularisation de charges, et je ne sais pas non plus comment ça DOIT se passer... c'est pourquoi je vous ai trouvé une réponse d'une (ancienne) intervenante qui s'y connaissait en immobilier... et pourquoi aussi je vous ai indiqué le site de l'ADIL pour que vous entriez en contact direct avec des pros de l'immobilier.

cdt.

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