Vol Voiture Mineur

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LaVirago - Modifié le 9 nov. 2022 à 19:52
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 10 nov. 2022 à 14:16

Bonjour, 
J'aimerais savoir ce que risque un mineur (15ans) qui a volé une voiture ? 

Voiture prise sans préméditation dans une entreprise fermé sans dégâts pour rentrer et la voiture avec les clé sur le contacts,
mineur inconnu de la police jamais arrêté, scolarisé et situation familiale stable. 

Voiture retrouvée plusieurs semaines après a proximité du domicile du voleur. 
Et si le mineur passe de 15 a 16 ans entre l'acte et le jugement il sera jugé en tant que quel age ? 



PS : La personne en question a déjà été arrêté mais je souhaite quand même des renseignements 

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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 9 nov. 2022 à 20:15

Bonjour

18 mois de prison et 22.500€ d'amende pour le pénal s'il était seul.

30 mois de prison et 37.500€ d'amende pour le pénal s'il était accompagné ou s'il s'agissait d'un entrepôt.

42 mois de prison et 50.000€ d'amende pour le pénal s'il était accompagné et s'il s'agissait d'un entrepôt.

La réduction de peine pour les mineurs est déjà incluse dans les données ci dessus.

Et aucune limite financière sur le plan civil.

CB


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Bonsoir
Les peine vous énoncez sont en théorique j'imagine, en pratique qu'est ce qui est le plus probable ? 

Le Plan civil c'est a dire ?
 

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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 9 nov. 2022 à 20:20

Ce n'est pas de la théorie, il s'agit du montant réel des sanctions encourues : Article 311-4 du Code Pénal

Le civil, il s'agit d'un autre type de poursuite : pas de prison (qui ne relève que du pénal). Cette procédure vise à réparer le préjudice causé.

Si un voleur n'encoure que 22.500€ alors il serait rentable de voler 50.000€ s'il ne doit rendre que 22.500€. Les condamnations sur le plan civil n'ont donc pas de limitation financière afin d'éviter d'encourager la rentabilité du vol.

CB

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LaVirago > hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024
9 nov. 2022 à 20:29

Merci pour votre réponse,
je sais que ces peines sont réellement applicables mais sincèrement quels sont les probabilités qu'elles soit prononcés ? Je veux dire j'imagine qu'il est peu probable qu'un juge colle 18 mois de prison ferme et 22.500e d'amende a un gamin de 15ans (jamais connu) pour des faits énoncés précédemment (avec les détails), il n'y a pas d'autres sanctions plus "logiques" comme un suivi avec un éducateur ou quelque chose du genre ? 

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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 876 > LaVirago
10 nov. 2022 à 07:44

quels sont les probabilités qu'elles soit prononcés ?

Désolé, j'ai laissé ma boule de cristal dans mon autre ordinateur, et de toute façon, la voyance c'est payant.

On ne peut rien prédire... Il a quand même volé une voiture le gamin, on parle pas de la maman qui vole une tranche de jambon pour manger, ou du gamin qui vole un CD.

Les peines indiqués sont déjà la moitié des peines pour un majeur (45k et 3 ans), et effectivement quand les gens viennent demander les peines pour un vol de petite somme, je leur indique que les peines maximum sont prévues... pour les gens qui volent des voitures.

Bien sur que d'autres peines sont possibles. Sauf que si la gamin (et ses parents) jouent toute leur défense sur 'c'est pas grave de voler une voiture, y'a la possibilité de suivi par éducateur, autant dire que la justice va réaliser que le suivit en question il servira à rien parce que ça reviendra à dire au gamin que ce qu'il a fait n'est pas grave et n'a pas de vraies conséquences.

Donc sincèrement, pour un vol de voiture, même en premier délit, même pour un mineur, oui, il est possible d'avoir de la prison (pour mineur) et des dizaines de milliers d'euros d'amendes (qui ne pourront pas entrer dans un surendettement). Et si ça veut dire détruire l'avenir du gamin, et bah tant pis.

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LaVirago > dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
10 nov. 2022 à 13:01

J'ai jamais dis que ce n'était pas grave, je cherche ici des réponses sur des questions juridiques c'est tout je ne parle de moralité. 

Quand je parle de probabilités j'essaie de demander a des personnes qui sont dans le milieu et régulièrement confrontées a ce genre de situation les sanctions qu'on voit le plus, qui sont les plus fréquentes face a une situation du genre pour savoir a quoi s'attendre. 

Je sais ce que prévoit le code pénal mais on sait bien qu'entre la théorie et la pratique c'est pas pareil, c'est pour ca que je demande l'avis des personnes s'y connaissant.

Sincèrement j'ai du mal a croire qu'un juge enverra un jeune en prison pour ce dossier (je sais que c'est possible et prévu par le CP) ce qui revient a complètement ruiner son avenir au vue de sa situation.
Est ce que le préjudice nécessite un séjour en prison : pas de violences, pas de dégâts ? (encore une fois a aucun moment je dis que ce n'est pas grave)  

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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > LaVirago
10 nov. 2022 à 14:16

Salut,

Nous ne pouvons pas répondre a cette question. Même avec des statistiques, ça dépendra du juge, de son humeur, de la défense de la personne et de son avocat.

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