Reprise d'un garage pour un autre
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
en location d'une maison avec 2 appartement
en bas un garage de 80m2 et une buanderie en ma location et attenant à un appartement f3 habité par mon proprietaire.et à l'étage mon habitation.
mon propriétaire veut récupérer le garage et la buanderie pour agrandir son habitation
en échange il construit un garage de 25 m2 a côté qu il veut m'échanger .
j'ai loué cette habitation car il posséder un grand garage qui m'a fait prendre la décision d'y aménager. et là je vais me retrouver avec un local 3 fois plus petit .
sur mon bail et bien inscrit autres parties du logement garage,buanderie,terrasse et environ 1000m2 de terrain
par contre j'ai pas de notion de m 2 pour le garage .
quel est mon recourt, dois-je accepter sans rien dire ...mon bail est de 3 ans signé le 01/11/2020.
cordialement
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1 réponse
bonjour,
sans votre accord écrit [donc avec modification du contrat de location par un "avenant au bail" portant sur la description des nouveaux locaux loués ET sur la modification (ici, à la baisse) du loyer], << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> Article 1723 du code civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...