Reprise d'un garage pour un autre
truck43210
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 nov. 2022 à 19:49
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 nov. 2022 à 19:49
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djivi38
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8 nov. 2022 à 19:49
8 nov. 2022 à 19:49
bonjour,
sans votre accord écrit [donc avec modification du contrat de location par un "avenant au bail" portant sur la description des nouveaux locaux loués ET sur la modification (ici, à la baisse) du loyer], << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> Article 1723 du code civil.
cdt.