Depot de garantie non rendu

" si l'état des lieux devient litigieux nous devrons nous acquitter de la moitié du montant engagé " : totalement faux.
Aucune loi ne prévoir un tel cas de figure, totalement fantaisiste.

Si l'EDLS ne contient aucune constatation de dégradation, le bailleur doit vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous un mois.

Donc là vous lui refaites un recommandé+AR exigeant purement et simplement la restitution de l’intégralité de ce dépôt de garantie, vu l'absence de mention de dégradation sur l'EDLS et ce conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi de 1989.

Tous les détails ici ► https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie  

bonjour,

un EDLS fait par huissier - (à la demande du bailleur mais SANS obstruction de votre part pour faire avec lui un EDLS "contradictoire") - est non contestable (donc il ne peut pas "devenir litigieux" !) ET les émoluments restent à la seule charge du bailleur. Mais ce qui peut devenir litigieux (et c'est le cas présent), ce sont les retenues que peut faire illégalement le bailleur suite à un EDLS d'huissier.

L'huissier envoie son constat à la partie qui l'a mandaté = votre bailleur. Vous, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander à votre bailleur, qui aura alors obligation de vous le faire parvenir (gratuitement) dès qu'il aura reçu le constat de l'huissier (ça peut prendre du temps).

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes OU fait par huissier -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures". Mais dans votre cas, vous n'avez pas besoin de factures... puisque votre bailleur n'est pas en droit, au vu de la comparaison de l'EDLS de l'huissier avec votre EDLE, de faire des retenues pour dégradations, puisque les 2 EDL sont identiques...

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Si l'EDLS de l'huissier mentionne seulement ces 2 mots "peintures défraîchies" c'est qu'elles le sont par "vétusté" (sinon il y aurait mentionné quelque chose comme "peintures jaunies par la fumée de tabac par exemple), or « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)

et :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... » (Art 1755 du Code civil).

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Donc, comme dit post 1, l'intégralité de votre DG doit vous être restituée, et ce, dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.

A défaut, mais sous 3 conditions cumulatives (lire le § II-H de mon topo), vous avez droit à des "pénalités de retard" par mois de retard entamé pour le DG restant dû :

rendu des clés le 29/07/2022 -> EDLS identique à EDLE => restitution du DG au plus tard le 29/08/2022... puisque non restitution :

- le 1er mois de retard va du 29/08/2022 au 28/09/2022,

- le 2ème mois de retard va du 29/09 au 28/10,

- le 3ème mois de retard va du 29/10 au 28/11/2022,

- etc. etc. : à ce jour donc, 3 mois de retard.

Si vous y avez droit, les réclamer selon le calcul suivant :

DG restant dû + [(loyer hors charges x 10%) x 3]

Notez que le bailleur est en droit de retenir "provisoirement" 20% maxi de votre DG en vue de la régularisation des "provisions" de charges.... (§ II-G de mon topo et sa correction ci-dessous).

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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Bonjour,

Merci de votre réponse très complète.

Notre ex bailleur nous facture le changement de la plaque de cuisson que nous avons cassé. Nous en avons fourni une qu'elle a refusé jugeant qu'elle était de qualité inférieure à celle existante. (cf EDLS)

Cordialement.