Conditions de résiliation d'un mandat de gestion
kuntz01
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djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un mandat de gestion pour un appartement en location avec un cabinet il y a de ça plusieurs années.
Ce cabinet vient d'être racheté par un grand groupe. Est-ce légalement un motif de dénonciation de mandat anticipé avant la date anniversaire, car je ne veux pas avoir à faire à ce groupe et sachant que j'ai signé avec l'ancien gestionnaire qui n'existe plus, et non avec eux ?
Y a-t-il un article de loi qui parlerait de ça ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Conditions de résiliation d'un mandat de gestion
- Mandat de depot - Guide
- Résiliation mandat de gestion locative ✓ - Forum Immobilier
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Résiliation mandat de gestion locative avant le terme - Forum Louer un logement
- Virement ste de gestion administrative - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
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cdt.