Falsification relevés de compte pour crédit
gitane2229 -
Bonsoir,
Mon frère à fait une demande de prêt récemment. Il m’en a parlé et m’a indiqué avoir envoyé des vrais justificatifs sauf le relevé de compte. Il a effacé la dernière page indiquant les commissions d’interventions, incidents de paiements qui avaient eu lieu. L’organisme n’a pas encore fait part de sa décision mais il se demande ce qu’il risque : pourquoi ? Car la déclaration a été faite par lui en ligne, à son nom, et son prêt est pour lui mais le relevé de compte, sa falsification n’a pas été faite par lui mais par un de ces amis.
Qui risque d’avoir des problèmes, lui, ou son ami qui lui a fait cette « falsification » ?
A ce sujet. La dernière page a été effacée comme dit plus haut et un trait en diagonal a été fait dessus pour indiquer en gros qu’il n’y a rien en incident de paiement. Je ne sais pas si la banque auprès de qui il a fait cette demande peut comprendre la supercherie ou non..
Un grand merci d’avance pour vos prochaines réponses.
bien Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Cela relève de poursuite pénale :
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci !
qui est condamnable? Mon frère qui a fait ça ? Ou la personne qui lui a fait sa falsification?
Les deux.
Ça marche merci pour votre réponse.
Sauf que mon frère ne veut pas dénoncer, il préfère endosser la falsification en disant que ça vient de lui, donc sans preuves ou aveux je ne pense pas que l’autre puisse avoir le moindre problème…
Dans ce type de situation, la banque porte systématiquement plainte ? Ou elle peut tout simplement refuser la demande de crédit ?
Bien à vous.