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2 réponses
hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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16 novembre 2024
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7 nov. 2022 à 21:10
7 nov. 2022 à 21:10
Bonjour,
Cela relève de poursuite pénale :
Article 441-1 du Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB
D’autres retours éventuels à me faire parvenir ?
Bien à vous.
7 nov. 2022 à 21:27
Merci !
qui est condamnable? Mon frère qui a fait ça ? Ou la personne qui lui a fait sa falsification?
7 nov. 2022 à 21:37
Les deux.
7 nov. 2022 à 21:47
Ça marche merci pour votre réponse.
Sauf que mon frère ne veut pas dénoncer, il préfère endosser la falsification en disant que ça vient de lui, donc sans preuves ou aveux je ne pense pas que l’autre puisse avoir le moindre problème…
Dans ce type de situation, la banque porte systématiquement plainte ? Ou elle peut tout simplement refuser la demande de crédit ?
Bien à vous.