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2 réponses
Modifié le 6 nov. 2022 à 09:42
Bonjour
Vous avez un jugement qui indique une somme, vous avez aussi la manière d'indexer la pension chaque année .
Donc s'il n'applique pas le jugement de lui même, vous allez voir un huissier pour faire recouvrer ce qu'il doit depuis 5 ans ( après c'est prescrit)
L'huissier ne reconnaîtra pas votre accord amiable, seulement le jugement .
S'il y a un evenement qui perdure depuis 2019 qui amène une baisse de pension, il peut, si il le souhaite le faire valoir auprès du JAF demander à faire modifier le cadre de la pension.
Mais pour le moment le cadre c'est le jugement .
Bonjour
merci pour votre reponse
j ai oublié de vous préciser quelque chose notre « accord « à l amiable a été signé devant nos avocats respectifs et par eux mêmes et nous mêmes pour un laps de temps déterminé. Est ce que cet accord a une valeur? Rien signe devant notaire en revanche
vous dites que l huissier peut remonter sur 5 ans
j ai lu sur ce forum que c était 6 mois par huissier et 2 ans via caf
j ai fait une demande d intermediation des pensions par la caf car j en peux plus d être à la merci de monsieur de son bon vouloir et aussi de réclamer au final….