Problème indexation PA
Julieembe -
Bonjour,
Je rencontre un souci avec mon ex mari et j ai décidé d être plus ferme dorénavant. Je lui réclame l indexation des PA depuis un moment mais ce dernier ne l à jamais faire excepté en août. Septembre et octobre de cette annee
voici pour les elements
nous sommes divorcés depuis le 17 novembre 2017
sur le jugement il est inscrit qu'il doit la faire à partir du 1 er janvier 2018
de décembre 2017 à septembre 2019 inclus il verse 1000€ de PA
d octobre 2019 à mai 2020 il verse ( accord a l amiable) 800€
malheureusement depuis mai 2020 il était censé reverser les 1000€ initiaux mais il est resté sur les 800€
du coup je n arrive pas à calculer ce qu il me devrait concernant l indexation des PA depuis le 1 er janvier 2018
merci de votre aide
julie
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2 réponses
Bonjour
Vous avez un jugement qui indique une somme, vous avez aussi la manière d'indexer la pension chaque année .
Donc s'il n'applique pas le jugement de lui même, vous allez voir un huissier pour faire recouvrer ce qu'il doit depuis 5 ans ( après c'est prescrit)
L'huissier ne reconnaîtra pas votre accord amiable, seulement le jugement .
S'il y a un evenement qui perdure depuis 2019 qui amène une baisse de pension, il peut, si il le souhaite le faire valoir auprès du JAF demander à faire modifier le cadre de la pension.
Mais pour le moment le cadre c'est le jugement .
Bonjour
merci pour votre reponse
j ai oublié de vous préciser quelque chose notre « accord « à l amiable a été signé devant nos avocats respectifs et par eux mêmes et nous mêmes pour un laps de temps déterminé. Est ce que cet accord a une valeur? Rien signe devant notaire en revanche
vous dites que l huissier peut remonter sur 5 ans
j ai lu sur ce forum que c était 6 mois par huissier et 2 ans via caf
j ai fait une demande d intermediation des pensions par la caf car j en peux plus d être à la merci de monsieur de son bon vouloir et aussi de réclamer au final….
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