Etat des lieux de sorties aprés plus de 10 ans de location
Mayz82 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai effectué hier mon état de lieux de sortie. Les proprietaires ont fait appel à un huissier de justice. Il n'y avait pas de litige apparent entre nous. Mes loyers ont toujours étaient payés. Quand j'ai posé la question autour de moi on m'a dis que maitenant ça se fait, soit les gens font appel a une entreprise independante pour faire l'etat de lieu ou font appel a un huissier de justice.
J'avais au préalable nettoyer l'appartement et effectué le rebouchage des trous dans le mur.
L'huissier a informé qu'il a allait rendre son rapport dans les jours qui suivent. Je n'ai rien signé. J'ai remis les clés.
Mais à son départ les proprios me disent que l'appartement est sale qu'ils seront obligés de faire appel a une entreprise de nettoyage, qu'ils vont faire appel a une entreprise de jardinage, que la baignoire est dans un sale etat ( il y avait quelques dépôt de calcaire), que le plan de travail n'est pas entretenu ( il est en bois et je mettais de l'huile chaque 2 ans) mais apparement ce n'etait pas suffisant. Il y avait une dechirure dans le sol de la cuisine (en lino) du à la machine à laver mais cela je leur ai dis je ne l'ai pas caché. La porte de la cuisine a aussi provoqué des traces dans le sol quand on l'ouvre et la ferme.
Ils m'ont fait sentir que j'etais une mal propre.
Je ne comprend pas dans quel cas on parle de vestusité d'utilisation. Je n'ai jamais eu l'intention de degrader quoi que ce soit.
Pouvez-vous m'eclairer de ce qu'il convient de faire?
Qu'est ce que la loi défini comme degradation et vetussité ?
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2 réponses
Bonjour Mayz82
Pour info :
https://www.rentila.com/blog/2016/03/tout-savoir-sur-la-vetuste-la-franchise-et-la-grille-de-vetuste/#more-4801
Cordialement,
bonjour,
1/ EDL par huissier :
sans obstacle de votre part pour faire un EDLS "contradictoirement" avec votre bailleur, il avait quand même la possibilité de mandater un huissier pour faire cet EDLS, mais à ses seuls frais (veillez à ce que rien ne vous soit retenu/demandé à ce sujet). Il est normal que vous n'ayez rien signé : un huissier est un officier ministériel et ses écrits suffisent à faire foi et d'ailleurs, ils ne sont pas contestables.
Pour avoir votre exemplaire de l'EDLS, vous allez devoir le demander à votre bailleur, car lui seul est lié contractuellement avec cet huissier : il devra vous envoyer un exemplaire gratuitement sur votre demande dès qu'il recevra le constat de l'huissier.
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2/ Retenues sur DG (Dépôt de Garantie) :
Elles ne doivent se faire QUE par comparaison entre l'EDLS de l'huissier et l'EDLE que vous avez fait "contradictoirement" avec votre bailleur lors de votre entrée dans les lieux. D'où l'importance d'avoir (quand l'huissier l'aura fourni à votre bailleur) votre exemplaire d'EDLS signé par l'huissier... afin que vous puissiez vérifier que votre bailleur n'ait pas fait des retenues supplémentaires sur des dégradations non mentionnées par l'huissier (si ça devait arriver, il faudra contester : mon topo ci-dessous vous explique comment).
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3/ Vétusté :
Les choses vieillissent naturellement avec le temps, c'est de l'usure normale, qui n'est pas à reprocher au locataire : donc le bailleur doit déduire du montant des réparations un certain % de vétusté.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-10-22/
Pour vous donner une idée vous pouvez consulter cette grille de vétusté :
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
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4/ "Pouvez-vous m'eclairer de ce qu'il convient de faire? "
Pour le moment, rien... à part un courrier à votre bailleur pour lui demander de vous faire parvenir à votre nouvelle adresse (que l'huissier a dû mentionner sur son constat) un exemplaire de l'EDLS de l'huissier. Sans parler de rien d'autre : n'abordez pas le sujet des dégradations ni des retenues ni de rien..., c'est pas le moment... faites-lui juste savoir - par écrit postal - que vous lui demandez un exemplaire de l'EDLS fait par son huissier.
Si vous avez besoin d'aide, vous reviendrez ici pour nous parler de vos difficultés et nous vous aideront.
Cdt.
PS : voici mon topo :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour le lien