Les périodes en intérim puis en CDD sont elles cumulables?

nono - 4 nov. 2022 à 15:55
kang74 Messages postés 4766 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 nov. 2022 à 17:10

Bonjour,

Mon entreprise a versé 1000€ de prime de partage de la valeur à tout ses employés ce mois-ci. Je n'en ai touché que 500 parce que j'ai signé mon CDD en avril 2022, donc depuis 6 mois. La prime est donc proportionnelle à mon temps de présence. Or, avant ce CDD, j'ai été en intérim de juin 2021 à mars 2022 inclus, dans cette même entreprise et sur le même poste, sans interruption.

Mon employeur se justifie en disant que la prime ne peut bénéficier qu'aux intérimaires présents au moment du paiement et que les périodes en intérim puis en CDD ne sont pas cumulable.

Est-ce légal?

D'avance merci de votre réponse.

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2 réponses

kang74 Messages postés 4766 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 177
Modifié le 4 nov. 2022 à 16:04

Bonjour

La prime de la partage de valeur ^pouvant être conditionnée à un cadre défini par l'employeur je ne vois pas pourquoi il serait illégal de ne pas la donner au prorata du temps de présence en contrat avec l'entreprise .

Même si une partie du contrat d'intérim peut vous donner droit à une reprise d'ancienneté, de Juin 2021 à Mars 2022, vous etiez en contrat avec l'agence d'intérim qui était votre employeur , pas avec l'entreprise utilisatrice .

Je rajouterai que si cette prime était en vigueur l'année dernière dans l'entreprise, votre salaire horaire en intérim a dû en tenir compte pour le calcul de votre rémunération .

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Merci pour votre réponse. Ai-je alors le droit de réclamer le virement de cette prime qui aurait alors dû m’être versée l'an dernier à la même période en tant qu' intérimaire? Selon le texte de loi de cette prime, c'est l'entreprise utilisatrice qui doit payer cette prime...

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kang74 Messages postés 4766 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 177
4 nov. 2022 à 17:10

Comme déjà expliqué on tient compte des primes annuelles dans la rémunération de l'intérimaire .

Donc on ne va pas vous verser une prime qui est déjà incluse pour calculer votre taux horaire ...

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