Conséquences dépassement objet social SAS
Vrmdt
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3 nov. 2022 à 22:25
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 nov. 2022 à 16:45
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A voir également:
- Dépassement de l'objet social sanction
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Demande d'aide social - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
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_lael_
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Modifié le 4 nov. 2022 à 16:54
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"Quelles sont les REELLES conséquences d'un dépassement de l'objet social ? "
Cela constitue une faute de gestion qui engage le gérant sur son patrimoine personnel non seulement envers ses associés mais également envers les tiers dans certains cas.
Cela peut même déboucher sur la dissolution de la société si cet objet social non déclaré correspond à une part prépondérante de l'activité de la société.