Conséquences dépassement objet social SAS

Vrmdt - 3 nov. 2022 à 22:25
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 nov. 2022 à 16:45

Bonjour,

Je suis actionnaire majoritaire d'une SAS composée de deux actionnaires: ma femme et moi. Ma femme est présidente;

J'ai l'opportunité d'exercer une activité non prévue par l'objet social (vente en direct de biens ne faisant pas l'objet d'une réglementation ou fiscalité particulières...).

Je souhaiterais éviter de devoir effectuer un changement d'objet social dont le prix est prohibitif pour une toute jeune société.

Quelles sont les REELLES conséquences d'un dépassement de l'objet social ? 

De mes recherches, il semblerait plus que ça mettrait le président en situation délicate s'il venait à se faire mettre au tribunal par d'autres associés.

Sauf que dans notre cas, je n'ai pas l'intention de faire un procès contre ma femme....

Risque-t-elle des sanctions pénales ? Est-ce une infraction ? Peut-elle est être poursuivie d'initiative sans qu'un associé ou une toute autre partie n'estime avoir un litige... ?

Merci pour vos lumières.

Pascal

1 réponse

_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 441
Modifié le 4 nov. 2022 à 16:54

"Quelles sont les REELLES conséquences d'un dépassement de l'objet social ? "

Cela constitue une faute de gestion qui engage le gérant sur son patrimoine personnel non seulement envers ses associés mais également envers les tiers dans certains cas.

Cela peut même déboucher sur la dissolution de la société si cet objet social non déclaré correspond à une part prépondérante de l'activité de la société.

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