Un enfant né après le décès du papa est il héritier ?

Résolu
Fande79 Messages postés 3 Statut Membre -  
Fande79 Messages postés 3 Statut Membre -

Un enfant né quelques mois après le décès du papa devient-il héritier si la succession n'est pas close? 

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17334 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 416
     

    Bonjour à vous aussi,

    Article 906 du Code Civil

    [...]

    Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

    Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

    CB

    1
    1. Fande79 Messages postés 3 Statut Membre
       

      Merci beaucoup de cette réponse. 

      0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     

     "Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable." (article 725 du Code Civil)

    Combien de mois après le décès du père l'enfant est-il né ? 

    Les parents étaient-ils mariés ? 

    Le père avait-il effectué une reconnaissance de paternité anticipée ? 

    1

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