Un enfant né après le décès du papa est il héritier ?
Résolu
Fande79
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Fande79 Messages postés 3 Statut Membre -
Fande79 Messages postés 3 Statut Membre -
Un enfant né quelques mois après le décès du papa devient-il héritier si la succession n'est pas close?
A voir également:
- Un enfant né après le décès du papa est il héritier ?
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Enfant qui court au dessus - Forum Voisinage
- Chèque émis avant décès et encaissé après - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour à vous aussi,
Article 906 du Code Civil
[...]
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
CB
"Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable." (article 725 du Code Civil)
Combien de mois après le décès du père l'enfant est-il né ?
Les parents étaient-ils mariés ?
Le père avait-il effectué une reconnaissance de paternité anticipée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de cette réponse.