Un enfant né après le décès du papa est il héritier ?
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Fande79
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2 réponses
hoquei44
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3 nov. 2022 à 21:39
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Bonjour à vous aussi,
Article 906 du Code Civil
[...]
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
CB
Gayomi
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3 nov. 2022 à 21:53
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"Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable." (article 725 du Code Civil)
Combien de mois après le décès du père l'enfant est-il né ?
Les parents étaient-ils mariés ?
Le père avait-il effectué une reconnaissance de paternité anticipée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2022 à 21:53
Merci beaucoup de cette réponse.