Conflit héritier bien immobilier
kang74 Messages postés 5757 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 nov. 2022 à 09:27
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6 réponses
Bonjour
Sortie de l'indivision sur bien immobilier
Nul n'a obligation de rester en indivision. Vous devez proposer à vos frères, en respectant les formes, le rachat de votre part car ils ont un droit de préemption.
En cas d'impossibilité de trouver un accord, il vous reste la solution judiciaire. Mais cette dernière est longue, coûteuse, et pas toujours satisfaisante.
4 nov. 2022 à 19:28
Merci de votre réponse.
donc le recours devant le tribunal si pas de solution amiable n aboutit pas forcément à récupérer ma part ?
le pire pour moi serait de garder un bien commun avec eux et donc de ce fait d être liée.
J ai vu que ce recours pourrait me coûter entres 3000 et 4000 euros. J ose espèrer tout de même que ces frais engager aboutissent au moins à sortir de l indivision d une façon ou d une autre.
Une procédure judiciaire aboutirait à une vente forcée, vente ouverte à tous. Bien évidemment, vous récupéreriez votre quote-part sur la vente du bien, soit 1/3. Mais sur quel prix de vente ? Sans oublier les frais conséquents liés à ces opérations.
Un accord amiable est toujours préférable, quitte à se contenter d'un peu moins.
6 nov. 2022 à 08:37
Bonjour et merci de votre réponse.
Du coup, mes frères seraient eux aussi perdants. Ils m ont d ores et déjà dit qu il refuseraient tout arrangement amiable. Le but étant de me priver de mon héritage.
Le notaire saura peut être les convaincre de la perte occasionnée.
« Les frais conséquents liés à ces opérations », vous parlez des frais d avocat ? Si oui à combien évaluez les gout de la procédure ?
6 nov. 2022 à 08:44
Bonjour
Vous avez toujours la possibilité de vendre votre part du bien aux autres indivisaires ( les deux ou un seul) : à voir avec votre propre notaire .
Que veulent -ils faire du bien ?
Qui habite le bien ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question6 nov. 2022 à 09:04
Nous avons un notaire commun. Je leur ai proposé de racheter ma part mais ils refusent pour me bloquer. L appartement est sous scellés actuellement car ma mère a été victime d un meurtre. Donc il est vide.
Je ne sais pas à vrai dire ce qu ils veulent en faire et je ne comprends pas leur volonté de garder ce bien dans lequel ma mère a vécu l enfer.
Je ne parlais plus à ma mère depuis des années et ils refusent que j hérite car ils m en veulent. Il cherche un coupable mais le seul coupable est celui qui dort en prison depuis ce drame.
6 nov. 2022 à 09:12
1
". L appartement est sous scellés actuellement car ma mère a été victime d un meurtre."
Donc la question de vendre ce bien ne se pose pas et il n'y a rien à faire avant que la maison ne soit plus sous scellée ( = à la disposition de la justice et de personne d'autres)
Ce n'est donc pas une histoire de vous bloquer ...
6 nov. 2022 à 09:16
Bien entendu tant qu il est sous scellés on ne peut rien faire.
ils m ont dit leur volonté de le garder des qu il ne le sera plus.
Car bien évidemment nous prévoyons le futur.
6 nov. 2022 à 09:27
Et bien vous verrez ce qu'il en est quand le bien ne sera plus sous scellé : ce qui peut être assez long suivant les délais de la justice .
Il n'est pas impossible que ce soit eux qui vous sollicitent à ce moment si vous avez un acheteur en tête ,intéressé , par ce type de bien ( parce que je suis étonnée qu'il y ait eu une estimation réaliste du bien dans ces conditions)
La législation juridique et financière évolue en permanence...