A qui appartient la maison ?
Résolu
peuplecameleon Messages postés 1048 Statut Membre -
Bonjour,
un couple se marie il y a 70 ans sans contrat . 10 ans plus tard et qq enfants , la maison dans laquelle ils étaient locataires , est achetée par le mari seul ( d' après l' acte de vente de la maison et sans que l' on sache avec quel argent il a acheté la maison , peut être un prêt familial mais cela n' est pas noté ).
Au décès du mari , quelle peut être la position du notaire vis à vis de la veuve ? Autrement dit , la maison appartenait elle seulement au mari ou à la communauté ?
merci
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2 réponses
Autrement dit , la maison appartenait elle seulement au mari ou à la communauté ? Bien de communauté. La réponse se trouve dans l'article 1401 du code civil. (ci-dessous- partie soulignée)
Article 1401 du code civil
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Au décès du mari , quelle peut être la position du notaire vis à vis de la veuve ? Le notaire connaît par coeur les dispositions du code civil. Le conjoint survivant sera toujours propriétaire de la moitié de cette maison à titre personnel + les droits qu'il recueillera dans la succession de son mari.
La législation juridique et financière évolue en permanence...