Rachat immobilier en indivision familiale
serge243347 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2023 - 2 nov. 2022 à 16:59
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2 réponses
2 nov. 2022 à 16:20
Il me semble avoir compris que lors d'un achat d'une indivision. Juridiquement ce n'est pas un "achat" mais une opération assimilée à un partage mettant fin à une indivision. Cette opération est soumise au droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale du bien au lieu du droit de mutation à titre onéreux de l'ordre de 6 % (frais notariés en +).
Ma mère étant initialement propriétaire de la moitié de la maison avant le décès de notre père, est-ce que les conditions "indivision" sont toujours valables ? L'indivision demeure tant qu'un partage n'y met pas un terme.
2 nov. 2022 à 16:59
Bonjour et merci pour la précision et la rapidité de la réponse.
Cordialement,