Rachat immobilier en indivision familiale
serge243347 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Lors du décès de notre père, il y a 20 ans de ça, nous avons mes frères et moi hérité d'une partie de la maison qui est donc en indivision avec notre mère (qui était déjà propriétaire de la moitié de la maison).
Je j'envisage le rachat de la maison qui se ferai sans attendre le décès de notre mère.
Il me semble avoir compris que lors d'un achat d'une indivision, les frais notariés sont moins élevés que lors d'un achat classique.
Ma mère étant initialement propriétaire de la moitié de la maison avant le décès de notre père, est-ce que les conditions "indivision" sont toujours valables ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement,
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2 réponses
Il me semble avoir compris que lors d'un achat d'une indivision. Juridiquement ce n'est pas un "achat" mais une opération assimilée à un partage mettant fin à une indivision. Cette opération est soumise au droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale du bien au lieu du droit de mutation à titre onéreux de l'ordre de 6 % (frais notariés en +).
Ma mère étant initialement propriétaire de la moitié de la maison avant le décès de notre père, est-ce que les conditions "indivision" sont toujours valables ? L'indivision demeure tant qu'un partage n'y met pas un terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...