Retenue dépôt de garantie état des lieux de sortie conforme
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'état des lieux de sortie de mon appartement le 22 octobre, le propriétaire n'a rien écrit dedans (aucune constatation spécifique). En d'autres termes, il est conforme et identique à l'état des lieux d'entrée.
Le propriétaire m'annonce qu'il me remettra le dépôt de garantie dans le mois qui suit comme il en a le droit.
Sauf que 6 jours plus tard, le propriétaire m'envoie un mail me disant qu'il a du faire appel à un plombier pour déboucher un tuyau et qu'il me déduira la facture sur mon dépôt de garantie.
A t'il le droit de faire ça ? Sachant qu'il n'a rien écrit dans l'état des lieux de sortie ?
Merci d'avance pour votre réponse
- Retenue dépôt de garantie état des lieux de sortie conforme
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
bonjour,
un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif, et des retenues sur DG ne pouvant se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, votre bailleur ne peut pas faire de retenue sur DG au titre de dégradations, et il doit vous restituer l'intégralité (*) de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine (sous 3 conditions expliquées au § II-H de mon topo) de pénalités de retard par mois de retard entamé.
(*) voir le § II-G de mon topo :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...