Un huissier peut-il saisir un compte?

Bonjour,

Combien de temps après une décision de justice devient-elle caduque en France ?

cela fait 10 ans

un huissier peut-il saisir un compte?

merci par avance 

2 réponses

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  1. Bonjour

    Les délais de prescriptions sont suspendus si des démarches ont été effectuées pour recouvrer la dette .

    Et une décision de justice fait partie de ces démarches .

    Donc hors contexte impossible de vous répondre ( m'enfin si une saisie sur compte a été effectuée, c'est mauvais signe)

    1. Bonjour,

      La prescription est obtenue après 10 ans si aucun acte d'huissier, reconnaissance de dette ou versement du moindre centime n'est venu reporter ce délai.