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Un huissier peut-il saisir un compte?

Nalla_5752 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Combien de temps après une décision de justice devient-elle caduque en France ?

cela fait 10 ans

un huissier peut-il saisir un compte?

merci par avance 

2 réponses

Réponse 1 / 2
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

Bonjour

Les délais de prescriptions sont suspendus si des démarches ont été effectuées pour recouvrer la dette .

Et une décision de justice fait partie de ces démarches .

Donc hors contexte impossible de vous répondre ( m'enfin si une saisie sur compte a été effectuée, c'est mauvais signe)
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 883
 

Bonjour,

La prescription est obtenue après 10 ans si aucun acte d'huissier, reconnaissance de dette ou versement du moindre centime n'est venu reporter ce délai.
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