Un huissier peut-il saisir un compte?

Bonjour,

Combien de temps après une décision de justice devient-elle caduque en France ?

cela fait 10 ans

un huissier peut-il saisir un compte?

merci par avance 

2 réponses

  1. Bonjour

    Les délais de prescriptions sont suspendus si des démarches ont été effectuées pour recouvrer la dette .

    Et une décision de justice fait partie de ces démarches .

    Donc hors contexte impossible de vous répondre ( m'enfin si une saisie sur compte a été effectuée, c'est mauvais signe)

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    1. Bonjour,

      La prescription est obtenue après 10 ans si aucun acte d'huissier, reconnaissance de dette ou versement du moindre centime n'est venu reporter ce délai.


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