Un huissier peut-il saisir un compte?
Nalla_5752
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Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Combien de temps après une décision de justice devient-elle caduque en France ?
cela fait 10 ans
un huissier peut-il saisir un compte?
merci par avance
2 réponses
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Bonjour
Les délais de prescriptions sont suspendus si des démarches ont été effectuées pour recouvrer la dette .
Et une décision de justice fait partie de ces démarches .
Donc hors contexte impossible de vous répondre ( m'enfin si une saisie sur compte a été effectuée, c'est mauvais signe)
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Bonjour,
La prescription est obtenue après 10 ans si aucun acte d'huissier, reconnaissance de dette ou versement du moindre centime n'est venu reporter ce délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...