Un huissier peut-il saisir un compte?
Nalla_5752
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Modifié le 29 oct. 2022 à 18:40
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 29 oct. 2022 à 19:55
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kang74
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29 oct. 2022 à 19:13
29 oct. 2022 à 19:13
Bonjour
Les délais de prescriptions sont suspendus si des démarches ont été effectuées pour recouvrer la dette .
Et une décision de justice fait partie de ces démarches .
Donc hors contexte impossible de vous répondre ( m'enfin si une saisie sur compte a été effectuée, c'est mauvais signe)
Ulysse5818
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29 oct. 2022 à 19:55
29 oct. 2022 à 19:55
Bonjour,
La prescription est obtenue après 10 ans si aucun acte d'huissier, reconnaissance de dette ou versement du moindre centime n'est venu reporter ce délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...