Un huissier peut-il saisir un compte?
Nalla_5752
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Modifié le 29 oct. 2022 à 18:40
Ulysse5818 Messages postés 12720 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 29 oct. 2022 à 19:55
Ulysse5818 Messages postés 12720 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 29 oct. 2022 à 19:55
Bonjour,
Combien de temps après une décision de justice devient-elle caduque en France ?
cela fait 10 ans
un huissier peut-il saisir un compte?
merci par avance
A voir également:
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kang74
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29 oct. 2022 à 19:13
29 oct. 2022 à 19:13
Bonjour
Les délais de prescriptions sont suspendus si des démarches ont été effectuées pour recouvrer la dette .
Et une décision de justice fait partie de ces démarches .
Donc hors contexte impossible de vous répondre ( m'enfin si une saisie sur compte a été effectuée, c'est mauvais signe)
Ulysse5818
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29 oct. 2022 à 19:55
29 oct. 2022 à 19:55
Bonjour,
La prescription est obtenue après 10 ans si aucun acte d'huissier, reconnaissance de dette ou versement du moindre centime n'est venu reporter ce délai.