Dégâts des eaux avant signature compromis
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 29 oct. 2022 à 19:55
Bonjour,
Nous avons visité un appartement qui nous intéresse beaucoup et souhaitons faire une offre.
Le problème c’est qu’à la visite nous avons constaté les séquelles visibles d’une fuite d’eau au niveau du plafond du salon + couloir des chambres (peinture effritée à certains endroits). La fuite a eu lieu au début du mois et un constat a l’amiable a été fait avec le propriétaire du 4ème étage (le bien que nous visons se situe lui au 2ème). Il est indiqué qu’un expert est passé mais qu’aucune cause n’a été identifiée. Les réparations seront donc couvertes par leurs assurances mais comment nous protéger d’une éventuelle nouvelle fuite puisque la cause n’a pas été retrouvée ? Cela peut-il être mentionné dans l’acte chez le notaire ?
Merci d’avance pour votre aide.
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1 réponse
Modifié le 29 oct. 2022 à 19:33
"Cela peut-il être mentionné dans l’acte chez le notaire ?"
Oui, c'est possible d'émettre des réserves ou de prévoir une clause dans laquelle le vendeur s'engage à remettre en état avant l'acte de vente.
Rapprochez-vous de votre notaire pour plus d'informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2022 à 19:55
bonjour
je complète la réponse de _Lael_ qui s'arrête au compromis : après la signature de l'acte vous n'aurez aucune prise sur le vendeur puisque vous êtes parfaitement informés des soucis de fuite
Vous ne pouvez donc pas vous prémunir pour après ; d'où une négociation du prix avant