Le propriétaire doit obligatoirement faire les réparations ?

Résolu
CharlotteLacham Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022 - 28 oct. 2022 à 13:15
_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 28 oct. 2022 à 13:40

Bonjour à tous, 

Je viens ici, car j'espère y recevoir votre aide. Merci d'avance 

Je viens d'aménager dans une colocation meublé de 76m². Sur l'EDL de sortie de l'ancienne colocataire il y était indiqué que le volet ne fonctionnait pas. Quand j'ai pris la chambre, il a été mis que mon volet ne fonctionnait pas, j'ai demandé à le faire réparer. Déjà c'était la misère pour que celui qui se charge de gérer la colocation à la place du propriétaire le prenne en considération. (J'essayais de le joindre tout les deux jours pour savoir si il avait pris contacte avec un artisan ect..) et au bout d'un mois et demi il a donné mon numéro à un artisan pour qu'il m'appelle pour lui expliqué. Donc, l'artisan vient et constate qu'il faut entièrement remplacer le volet car il est H.S, et qu'une fois le devis signer ect.. ça sera pas avant debut de l'année prochaine (dans 2 mois). Ensuite j'appelle celui qui s'occupe de la colocation pour lui expliquer, il me dit qu'il va informer le propriétaire et me re contacte juste après, il me rappelle et me dit que d'ici janvier il me propose que j'achète une tringle et des rideaux opaque qu'il va venir installer, je lui dis d'accord mais est ce que le propriétaire va remplacer le volet, il me répond que si c'est 700-800€ c'est pas prévus dans le budget ect... En gros il me fait comprendre que les rideaux vont être la seul solution. 

C'est un problème de pas avoir ces volet vis à vis de mon intimité ect.. 

Ma question : est ce que le propriétaire est obligé de faire les réparations ou pas ? 

1 réponse

_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 000
Modifié le 28 oct. 2022 à 13:31

Si les volets ont été indiqués non fonctionnels à votre entrée dans les lieux il n'a pas d'obligation de les rendre fonctionnels par la suite.

Par contre, le bailleur louant en meublé, il est dans l'obligation de se conformer au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé et en particulier à l'article 2 :
"Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;"


Il doit donc vous installer un dispositif (volet, store, rideau, etc...) permettant de bloquer la lumière du jour.

Mais ça ne veut pas pour autant dire remplacer les volets, il peut proposer une alternative.


N'hésitez pas à lui envoyer une LRAR pour exiger l'application de ce texte de loi car il en va de la responsabilité du bailleur.

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CharlotteLacham Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022
Modifié le 28 oct. 2022 à 13:35

Merci beaucoup pour ta réponse et de ta réactivité :) 
Le dispositif permettant de bloquer la lumière du jour est-il à la charge du propriétaire du coup ? C'est pas à moi de les acheter ? 

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_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 000 > CharlotteLacham Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022
Modifié le 28 oct. 2022 à 13:41

C'est une obligation légale du bailleur donc son coût est bien évidemment obligatoirement à sa charge.

Rien n'empêche de les acheter vous-même, mais assurez-vous d'avoir un accord écrit pour un montant maximum clairement défini avant de le faire, sinon le bailleur pourra refuser de vous rembourser.

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