Le propriétaire doit obligatoirement faire les réparations ?
Résolu_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 oct. 2022 à 13:40
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1 réponse
Modifié le 28 oct. 2022 à 13:31
Si les volets ont été indiqués non fonctionnels à votre entrée dans les lieux il n'a pas d'obligation de les rendre fonctionnels par la suite.
Par contre, le bailleur louant en meublé, il est dans l'obligation de se conformer au décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé et en particulier à l'article 2 :
"Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;"
Il doit donc vous installer un dispositif (volet, store, rideau, etc...) permettant de bloquer la lumière du jour.
Mais ça ne veut pas pour autant dire remplacer les volets, il peut proposer une alternative.
N'hésitez pas à lui envoyer une LRAR pour exiger l'application de ce texte de loi car il en va de la responsabilité du bailleur.
Modifié le 28 oct. 2022 à 13:35
Merci beaucoup pour ta réponse et de ta réactivité :)
Le dispositif permettant de bloquer la lumière du jour est-il à la charge du propriétaire du coup ? C'est pas à moi de les acheter ?
Modifié le 28 oct. 2022 à 13:41
C'est une obligation légale du bailleur donc son coût est bien évidemment obligatoirement à sa charge.
Rien n'empêche de les acheter vous-même, mais assurez-vous d'avoir un accord écrit pour un montant maximum clairement défini avant de le faire, sinon le bailleur pourra refuser de vous rembourser.