Menace d'expulsion car refus d'un nouveau logement proposé

Laquestiondu62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022 - 27 oct. 2022 à 17:38
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 28 oct. 2022 à 18:44

Bonjour,

J'ai assez peu de connaissances juridiques, surtout en droit de la location d'où ce post. J'espère que vous saurez m'aider.

Je suis locataire d'un studio étudiant depuis de très longues années chez Pas De Calais Habitat. Mais, je ne suis plus étudiante. J'ai donc demandé l'an dernier (mais en un an jamais eu une seule proposition) une mutation/demande de logement plus grand, toujours chez mon bailleur. Cette année, j'ai renouvelé ma demande de relogement. Mais cette fois, ma demande a été traitée plus vite. 

Il y a deux semaines, je visite le logement qu'on me propose. Premières déconvenues : absence d'interphone qu'on me jure de remplacer rapidement avant mon entrée dans le logement, pas de colonne de douche, pas de flexible de douche, pas de douchette, pas de poignée pour ouvrir la cabine de douche, poignée du meuble sous l'évier dans la cuisine cassée. Logement dans un état déplorable (toiles d'araignées : (logement inhabité depuis un an), odeur d'égout dans la salle de bain, de renfermé dans la cuisine, et excréments dans les toilettes.:/)). Lors de ma visite, la conseillère logement insiste sur la superficie et taille des pièces. Je loge dans un studio étudiant de 20m2, et a l'opportunité d'enfin trouver plus grand. Je me laisse un peu trop séduire. N'écoute pas les avis extérieurs des proches quant à l'état dégoûtant du logement proposé et accepte. 

Très rapidement je signe le bail. Et ai une remise des clés le lendemain. Et là je tombe de haut, lors de l'état des lieux. L'interphone n'est toujours pas installé, idem pour le flexible, poignées etc... Je n'ai pas les clés de la boîte aux lettres. (Pourquoi ? Mystère) Le compteur de gaz est absent. (Pourquoi ? Je ne sais pas non plus ) et quand je tente de souscrire à un contrat d'électricité, j'apprends que le compteur Linky n'est pas raccordé, que le numéro de série ne correspond à rien, que le bailleur aurait dû faire le nécessaire et que, maintenant, c'est moi qui vais devoir payer les frais de raccordement et attendre. Le bailleur m'avait donné un consuel qui signifie en lui-même que le compteur Linky n'a pas été raccordé. Ce que j'ignorais lorsque j'ai eu le consuel en main.

Je me retrouve dans un logement où l'électricité ne peut pas être mise, sans compteur de gaz, interphone, clés de boîte aux lettres et j'en passe. Le logement n'est pas louable dans ces conditions. Je prépare une lettre de rupture de bail pour vice caché et prends rendez-vous avec ma conseillère logement. Cette semaine, mardi, je lui rends les clés sans trop de problème, récupère mon chèque de caution, signe la lettre de rupture de bail pour vice caché etc... Je pensais (naïvement) que les choses en resteraient là.

Ce matin, je reçois un appel menaçant et agressif d'une salariée Pas De Calais Habitat. Elle me reproche de bloquer un appartement étudiant alors que je ne le suis plus (la résidence étudiante est pleine de logements vides) Elle me menace à mots voilés d'expulsion si je n'accepte pas le logement qu'on m'avait proposé. Elle m'assure que le nécessaire va être fait et que la visite d'état des lieux d'entrée sera même faite avec le gaz et l'électricité ouverts pour vérifier que tout fonctionne. (Non sens total et Incompréhension de ma part, il me semble que c'est impossible). Elle me fait culpabiliser quant au fait que je touche de l'APL pour un logement étudiant alors que je ne le suis plus, sous-entendant en plus que je fraude la CAF.(L'APL est-elle différente qu'on soit étudiant ou non? Il me semble que non... ). La salariée Pas De Calais Habitat dit clairement que je n'ai pas d'autres choix que d'accepter son logement au risque d'être expulsée, elle me parle de courrier AR pour notifier mon refus de cet appartement etc... L'appartement qu'on  m'a proposé est bourré de vice caché et ressemble à un taudis. Ce logement ne m'inspire aucune confiance. Je pensais être en droit de refuser cet appartement et d'en attendre un autre. Je ne refuse pas un relogement mais ce premier appartement qu'elle me propose.

Je passerai outre le fait que je me sois sentie franchement menacée et agressée lors de l'appel de la salariée Pas de Calais Habitat. J'ai juste trois questions.

⚠️ Légalement, mon bailleur peut-il m'expulser du jour au lendemain car je ne suis plus étudiante mais en logement étudiant ? (Je ne parle pas de logement CROUS mais bel et bien de Pas De Calais Habitat) 

Je précise que je n'ai jamais eu de retard de loyer.

Qu'en est-il de la trêve hivernale ? Peut-on m'expulser du jour au lendemain ?

Quand on demande une mutation de logement, doit-on obligatoirement accepter le premier logement proposé ? N'avons-nous pas le droit de refuser deux logements sans fournir de raison ? Ne suis-je pas dans mon droit. ⚠️

Merci d'avance pour toutes vos réponses précises et avisées.

2 réponses

ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 734
27 oct. 2022 à 19:52

Bonjour,

Patientez jusqu'à la semaine prochaine : plus d'expulsion après le 1er novembre !

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dna.factory Messages postés 25233 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 12 758
28 oct. 2022 à 08:49

Attention, la trêve hivernale ne s'applique pas si un relogement est disponible (peu importe si il n'a pas le standing attendu).

Accessoirement, rester après une signification d'expulsion ouvre la possibilité au bailleur de demander une indemnité d'occupation, pouvait être jusqu'à trois fois le loyer. Il peut s'avérer moins cher d'aller à l’hôtel que de rester tout l'hiver suite à une expulsion.

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Laquestiondu62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022 > dna.factory Messages postés 25233 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024
28 oct. 2022 à 18:14

Bonjour,

Vraiment désolée d'insister, mais il n'est pas question de proposition d'appartement avec standing attendu, mais d'un logement où l'électricité ne peut pas être mise en place avant un délai de deux mois (délai de raccordement donné par Enedis) et de l'absence d'un compteur de gaz (installation payante et assez longue aussi). Ni gaz, ni électricité. Entre autres problèmes. Êtes-vous sûr que ce logement peut être proposé à la location ? Et que l'accepter est une obligation légale pour le locataire ?

De plus, j'avais posé la question plus haut dans mon post initial : le locataire n'a t'il pas droit de refuser la toute première proposition de relogement ? Il me semblait qu'on avait droit à trois refus. Surtout que l'appartement proposé n'est pas louable.

De plus, un avis d'expulsion peut-il vraiment être arrêté sous moins d'une semaine ? Il n'y a vraiment aucun délai de prévenance, de préavis ? Rien à voir avec la trêve hivernale.

Je suis vraiment étonnée de la tournure que pourrait prendre les choses car certes on m'a proposé un logement mais il n'est pas louable car plein de vice caché. Je ne suis pas contre le fait qu'on me reloge et attends les prochaines propositions (décentes). Il semblait que c'était légal également. 

Merci pour votre prochaine réponse.

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djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 15 324 > Laquestiondu62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022
Modifié le 28 oct. 2022 à 18:46

bonjour,

"Ni gaz, ni électricité. Entre autres problèmes. Êtes-vous sûr que ce logement peut être proposé à la location ? "

Non, un tel logement ne peut pas encore être mis à la location tant qu'il reste dans un état de non décence.

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"Il me semblait qu'on avait droit à trois refus" - "un avis d'expulsion peut-il vraiment être arrêté sous moins d'une semaine ? Il n'y a vraiment aucun délai de prévenance, de préavis ?"

Ce lien va vous intéresser : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559 

 extrait :

<< Dans certaines zones géographiques, la 3e offre de logement est accompagnée de la lettre de préavis (congé) donné par votre bailleur. En cas de refus de cette dernière offre, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter les lieux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cette 3e offre de relogement.

Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé, si.... (etc.) >>

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cdt.

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Laquestiondu62 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022
27 oct. 2022 à 23:39

Merci pour votre réponse. Question peut-être stupide mais le bailleur peut-il ordonner seul une expulsion en moins d'une semaine ?

N'y a t'il pas dans tous les cas un délai de préavis ? Le juge des contentieux ne devrait pas être contacté ? Ce qui allonge les délais ?

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_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 2 312
Modifié le 28 oct. 2022 à 18:38

"Merci pour votre réponse. Question peut-être stupide mais le bailleur peut-il ordonner seul une expulsion en moins d'une semaine ?"

Non car ce n'est pas le bailleur mais le tribunal qui ordonne une expulsion.

Et si on vous assigne au tribunal l'audience aura lieu au plus tôt 2 mois après l'assignation du fait de l'obligation de notifier la CCAPEX et du délai incompressible.

Sans compter tous les délais judiciaires et les autres délais (trêve hivernale, etc...) qui vont s'ajouter derrière.

Donc non on ne vous expulsera pas en 1 semaine.

Par contre, comme indiqué dans d'autres messages, vous pourriez être redevable d'indemnités d'occupation correspondant à un multiple du loyer, de dommages et intérêts, de frais de procédure, etc...

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