compromis de vente caduque

Question

bonjour ma tante décède avais signe un compromis de vente qu' il est arrivée a échéance, de la il y a eux une prolongation qui est arrivée aussi en échéance acheteur a refait une prolongation que 6 sur 10 des neveux ont signer 4 ne veulent plus vendre a cette personne, malgré que nous l avons signaler a son notaire il veut rien attendre.

a t il le droit de nous harceler comme ca, la promesse de vente et caduque du moment que la date et dépassé.

maintenant une personne de la famille veux acheter le biens a t il le droit ?

a t il le droit de nous harceler comme ca, la promesse de vente et caduque du moment que la date et dépassé.

maintenant une personne de la famille veux acheter le biens a t il le droit ?

GKLONE · Answer

Bonjour

Lisez le compromis pour voir ce qui est prévu en cas de dépassement de délai. Comme vous (ensemble des héritiers) continuez l'action de votre tante, vous avez les mêmes droits et devoirs qu'elle.

En règle générale les héritiers n'ont plus le choix, ils doivent valider la vente.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/le-vendeur-decede-avant-la-signature-de-l-acte-definitif-qu-est-ce-qui-se-passe-article-21852.html

Compromis de vente caduque

1 réponse

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