2 réponses
27 oct. 2022 à 19:33
bonjour,
si le limon est pourri c'est qu'il y a très vraisemblablement vétusté et/ou manque d'entretien... quel âge a ce limon ? Êtes-vous locataire depuis des années et des années OU récent locataire ?
Pour moi, ce n'est pas une "menue réparation" (qui sont dues par les locataires), donc c'est à la charge du propriétaire.
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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"ai-je le droit de faire venir, de ma propre initiative, une société pour la réparation et ensuite adresser la facture au propriétaire ou demander à me rembourser les frais?"
NON : qui commande paye (art 1199 Code civil). De plus, le propriétaire a le droit de choisir sa propre entreprise (et vice versa quand c'est le locataire qui doit faire faire des entretiens et/ou des réparations).
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cdt.
Nous sommes locataires depuis Mai 2018, mais nous avions remarqué que le Limon ete déjà fissuré, et que les deux parties au dessus et en dessous de la fissure avaient été refixé chacunes par des vis et les marches d'escaliers renforcer en-dessous avec des ""L"" en Alu.
il s'agit d'un escalier très ancien, dans une maison très ancienne, mal isolé et qui souffre d'infiltrations d'eau.
En tout cas je vous remercie pour vos réponses