Réparation escalier

Tonybams62 - 27 oct. 2022 à 17:55
 Tonybams62 - 27 oct. 2022 à 20:23

Bonjour, 

Le limon (pourrie) de mon escalier à lâché aujourd'hui.

J'ai envoyé un mail au propriétaire pour lle prévenir.

Le problème est que, il y a quasiment plus de dialogue possible avec le propriétaire (mairie de la comune) suite à une démarche au tribunal de leur part (résiliation bail).

Ma question est:

A qui est à la charge la réparation de cet escalier?

Si c'est à la charge du propriétaire, mais que ce dernier ne fait pas l'effort, ai-je le droit de faire venir, de ma propre initiative, une société pour la réparation et ensuite adresser la facture au propriétaire ou demander à me rembourser les frais?

Merci d'avance de vos reponses

2 réponses

djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
27 oct. 2022 à 19:33

bonjour,

si le limon est pourri c'est qu'il y a très vraisemblablement vétusté et/ou manque d'entretien... quel âge a ce limon ? Êtes-vous locataire depuis des années et des années OU récent locataire ?

Pour moi, ce n'est pas une "menue réparation" (qui sont dues par les locataires), donc c'est à la charge du propriétaire.

  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
  • Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

.

"ai-je le droit de faire venir, de ma propre initiative, une société pour la réparation et ensuite adresser la facture au propriétaire ou demander à me rembourser les frais?"

NON : qui commande paye (art 1199 Code civil). De plus, le propriétaire a le droit de choisir sa  propre entreprise (et vice versa quand c'est le locataire qui doit faire faire des entretiens et/ou des réparations).

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cdt.


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Nous sommes locataires depuis Mai 2018, mais nous avions remarqué que le Limon ete déjà fissuré, et que les deux parties au dessus et en dessous de la fissure avaient été refixé chacunes par des vis et les marches d'escaliers renforcer en-dessous avec des ""L"" en Alu.

il s'agit d'un escalier très ancien, dans une maison très ancienne, mal isolé et qui souffre d'infiltrations d'eau.

En tout cas je vous remercie pour vos réponses

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