Remboursement retenue sur dépôt de garantie
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en location le 13 février 2022 et à cette occasion, le bailleur (FONCIA) a procédé à la retenue de 20% de ma caution en tant que "provisions sur charges à venir" en m'indiquant que c'était dans l'attente de la régularisation des charges réelles par le syndic.
A ma connaissance, le syndic a 6 mois pour clôturer les comptes et établir la régularisation cependant, à ce jour, je n'ai reçu aucun justificatif ni remboursement et le bailleur m'indique que la régularisation aurait dû avoir lieu en juillet 2022 mais que FONCIA n'avait pas encore reçu le décompte des charges car le mandat avec le précédent syndic avait été perdu et que le nouveau syndic devait reprendre la comptabilité.
Cette information m'a été communiquée le 30/08/2022 et depuis, plus aucune nouvelle.
Pouvez-vous m'éclairer sur mon droit afin de récupérer l'intégralité de ma caution et si des intérêts s'appliquaient dans ce genre de situation ?
Vous en remerciant par avance.
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2 réponses
bonjour,
cette retenue de 20% sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution") se fait dans l'attente de la régularisation des provisions versées mensuellement, et cette régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale ANNUELLE des copropriétaires).
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et lui restituer (le cas échéant) le solde de son DG.
cdt.
"A ma connaissance, le syndic a 6 mois pour clôturer les comptes et établir la régularisation"
Dans un monde idéal, oui.
Mais je doute que vous puissiez faire quoique ce soit si ce délai n'est pas respecté, aucune sanction n'est prévue.
Ce qui veut dire qu'il vous appartient de démontrer un préjudice causé par ce retard et de le chiffrer.
Et vu que la loi de 1989 sur les baux d'habitation ne prévoit pas vraiment de délai, ça apparait également compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour ce retour mais ma question était plutôt de savoir le délai donc dispose l’AG pour approuver les comptes ?
Car à mon départ, le bailleur a retenue une partie de mon dépôt de garantie pour la régularisation de 2021 mais je n’ai jamais reçu aucun justificatif ni information sur la date et donc le délai pour 2022.
"savoir le délai donc dispose l’AG pour approuver les comptes"
Les comptes sont (ou non) approuvés au moment de l'AG par vote à main levée [quand l'AG est en "présentiel" : voir si l'AG de 2021 a eu lieu en présentiel et/ou à date habituelle (Covid ?)].
Justement, je n’ai aucune information à ce propos.
Demandez à votre bailleur !
Merci du conseil mais c’est justement parce que je n’ai aucune nouvelle ni réponse de mon bailleur que je suis ici mdr
mais merci du temps que vous m’avez accordé !