Remboursement retenue sur dépôt de garantie
_lael_ Messages postés 5200 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 oct. 2022 à 16:39
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2 réponses
27 oct. 2022 à 12:19
bonjour,
cette retenue de 20% sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution") se fait dans l'attente de la régularisation des provisions versées mensuellement, et cette régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale ANNUELLE des copropriétaires).
Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et lui restituer (le cas échéant) le solde de son DG.
cdt.
27 oct. 2022 à 16:39
"A ma connaissance, le syndic a 6 mois pour clôturer les comptes et établir la régularisation"
Dans un monde idéal, oui.
Mais je doute que vous puissiez faire quoique ce soit si ce délai n'est pas respecté, aucune sanction n'est prévue.
Ce qui veut dire qu'il vous appartient de démontrer un préjudice causé par ce retard et de le chiffrer.
Et vu que la loi de 1989 sur les baux d'habitation ne prévoit pas vraiment de délai, ça apparait également compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2022 à 12:24
Bonjour,
Merci pour ce retour mais ma question était plutôt de savoir le délai donc dispose l’AG pour approuver les comptes ?
Car à mon départ, le bailleur a retenue une partie de mon dépôt de garantie pour la régularisation de 2021 mais je n’ai jamais reçu aucun justificatif ni information sur la date et donc le délai pour 2022.
27 oct. 2022 à 12:36
"savoir le délai donc dispose l’AG pour approuver les comptes"
Les comptes sont (ou non) approuvés au moment de l'AG par vote à main levée [quand l'AG est en "présentiel" : voir si l'AG de 2021 a eu lieu en présentiel et/ou à date habituelle (Covid ?)].
27 oct. 2022 à 12:37
Justement, je n’ai aucune information à ce propos.
27 oct. 2022 à 12:39
Demandez à votre bailleur !
Modifié le 27 oct. 2022 à 12:41
Merci du conseil mais c’est justement parce que je n’ai aucune nouvelle ni réponse de mon bailleur que je suis ici mdr
mais merci du temps que vous m’avez accordé !