Plus d'eau chaude depuis 4 mois
djivi38 Messages postés 52423 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 27 oct. 2022 à 12:07
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1 réponse
27 oct. 2022 à 12:07
bonjour,
attention : qui commande paye (art 1199 Code civil)... or un locataire n'est tenu qu'à l'entretien courant (dont un annuel par le pro de son choix) et à des "menues réparations"... sauf en cas de mauvais usage de sa part (= par exemple si vous avez cassé une pièce ce sera à vous de payer son remplacement).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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cdt.