Plus d'eau chaude depuis 4 mois
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire et depuis 4 mois, ma chaudière est en panne. Après une longue attente de réponse de ma propriétaire, elle m'a dirigé vers un chauffagiste. Ce dernier a constaté la panne et a commandé une pièce. Aujourd'hui, cela fait 2 mois que j'attends cette fameuse pièce et que je n'ai pas d'eau chaude.
Cette situation me pèse énormément et je ne sais pas réellement quoi faire. Je relance le chauffagiste toutes les semaines mais la situation n'évolue pas. J'ai très honnêtement l'impression qu'il se paie ma tête.
Quels sont mes droits? Comment faire évoluer la situation?
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1 réponse
bonjour,
attention : qui commande paye (art 1199 Code civil)... or un locataire n'est tenu qu'à l'entretien courant (dont un annuel par le pro de son choix) et à des "menues réparations"... sauf en cas de mauvais usage de sa part (= par exemple si vous avez cassé une pièce ce sera à vous de payer son remplacement).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
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Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...