Restitution dépôt de garantie après découverte de cafards
MistyMountains - 28 oct. 2022 à 10:57
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4 réponses
27 oct. 2022 à 12:56
bonjour,
pas de retenues possibles su DG pour "dégradations" si EDLS non signé des parties prenantes. Et dans ce cas, l'intégralité (*) du DG (Dépôt de Garantie) doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés... mais avez-vous un "reçu" signé du bailleur pour dater ce rendu des clés (rendu des clés qui marque la fin de la location et le début du délai de restitution du DG) ?, sous peine de "possibles" (sous conditions : voir mon topo ci dessous) pénalités de retard.
(*) moins éventuellement une retenue provisoire de 20% du DG en vue de la régularisation des provisions de charges : voir mon topo)
Et bien entendu, n'acceptez pas de signer l'EDLS puisque vous avez rendu les clés.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Malheureusement il ne m'a été remis aucun justificatif attestant de la bonne remise des 4 clés de l'appartement. La date d'état des lieux a été fixée par le propriétaire par SMS, sans que je dépose un courrier RAR pour poser le préavis (Arrangé par SMS là aussi par le propriétaire alors que je lui demandais son adresse postale pour lui envoyer ledit courrier rar.) J'ai fait naïvement confiance sans me douter qu'il pourrait y avoir entourloupe.
27 oct. 2022 à 22:14
Toujours est-il que sans EDLS signé des 2 parties, le bailleur n'est pas en droit de faire des retenues sur votre DG pour dégradations.
Je vous le redis quand même : refusez de signer tout EDLS que votre bailleur vous demanderait de signer.
Gardez bien, même si ça n'a pas vraiment de valeur de preuves juridiques, tous les sms/mails/...
Et pour une prochaine location... ne faites pas confiance les yeux fermés... à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
Il me revient en mémoire que mon propriétaire a utilisé le papier de mon état des lieux d'entrée (comportant les constatations qu'on avait faites à l'entrée dans le logement) pour faire l'état des lieux de sortie (il a tracé un trait à côté des premières annotations pour y ajouter celles de l'état des lieux de sortie.) Ce document avait été signé des deux partis au moment de l'entrée dans le logement.
Peut-il faire valoir cette signature comme valable sur l'EDLS également ?
Modifié le 28 oct. 2022 à 02:24
"Peut-il faire valoir cette signature comme valable sur l'EDLS également ? "
Non. Il devrait y avoir sur ce document 2 dates (1 pour l'EDLE et 1 pour l'EDLS) et SURTOUT vos 2 signatures du côté de l'EDLE + vos 2 signatures du côté de l'EDLS : or vous n'avez rien signé le jour de cet EDLS, donc pas de retenues sur votre DG au titre de soi-disant dégradations que vous n'avez pas approuvées puisque vous n'avez pas signé.
Maintenant, si votre bailleur s'amuse à imiter votre signature... ça lui coûtera cher... ("Faux et usage de faux").
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Je vous conseille toutefois de faire profil bas et de vous faire oublier pendant les 3 mois suivant votre départ du logement (même si vous pourriez exiger l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés) parce que, si vous avez bien lu mon topo, vous y avez vu que votre bailleur (*) est en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS (lequel sera non contestable, et à frais partagés) peu après votre départ [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996]... et, s'il y a réellement eu des cafards dans votre ancien logement après votre départ... l'huissier s'en rendra compte, et, forcément, notera leur présence sur son constat.....
Mais encore faudrait-il que cet ancien logement n'ait pas été reloué entre votre départ et la venue d'un huissier... [et s'il était reloué et que l'EDLE ait été effectué "contradictoirement" (= entre le bailleur et son nouveau locataire) OU via un huissier, cet EDLE ne pourrait PAS être utilisé pour en faire votre EDLS...]
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(*) ... et vous aussi, vous aviez le même droit.
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Donc, à mon avis, tant pis si vous ne récupérez pas votre DG "dans le mois suivant le rendu des clés" : mais au final, ça vous reviendra beaucoup moins cher que d'avoir à payer des dégradations (désinsectisation des cafards, + éventuellement d'autres dégradations) mentionnées sur un constat d'huissier....
Vous mettrez en route la procédure (= courrier R+AR) de mise en demeure pour la restitution de l'intégralité de votre DG une fois ces 3 mois passés (= lorsque vous ne risquerez plus d'avoir un EDLS via un huissier).
Et vous saurez si votre bailleur mandate un huissier, parce que celui-ci aura l'obligation de vous convoquer au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat. Votre présence n'est pas obligatoire (un huissier étant un officier ministériel, ses écrits font foi à eux-seuls), mais vous devez quand même être avertie par l'huissier de la date de son constat...
Ce qui me fait penser à une nouvelle question : avez-vous donné votre nouvelle adresse à votre bailleur le jour de votre départ ? C'est une obligation pour le locataire sortant : Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (et je l'ai mentionné au § II-H de mon topo).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...