Achat d’une maison sans clause suspensive et divorce
dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 oct. 2022 à 09:55
- Offre d'achat sans clause suspensive belgique
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Modèle offre d'achat immobilier avec clause suspensive - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Offre compte a composer - Forum compte bancaire
1 réponse
24 oct. 2022 à 09:55
En France, le fait d'indiquer le recours à un prêt dans le compromis insère automatiquement une condition suspensive lié à son non obtention, même si celle ci n'est pas inscrite.
Sauf que vous parlez d'une maison à Bruxelles, donc je suppose qu'on parle de la loi belge ici, il serait intéressant de se renseigner si c'est pareil.
Et accessoirement, le fait d'avoir une condition suspensive tombée du ciel n'interdit pas le vendeur d'assigner en justice pour [forcer la vente/demander des dommages et intérêts] si il estime avoir été floué. Par exemple si les acheteurs divorcent quelques semaines après avoir signé le compromis à deux.
En France, une telle action bloquerait la vente pendant des mois sans garantie de gain pour le vendeur, ce qui le démotiverai à entreprendre une telle action. Encore une fois il serait bon de vérifier les lois belges à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...