Achat d’une maison sans clause suspensive et divorce
dna.factory Messages postés 29304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Moi et mon mari avons fait une offre pour l’achat d’une maison à Bruxelles sans clause suspensive. Nous attendons la réponse de la banque, mais avec l’augmentation des taux les choses se sont compliquées.
Je souhaite demander le divorce, mais malheureusement il n’est pas d’accord. Quelles sont les conséquences sur l’achat si je demande un divorce sans consentement mutuel et si la banque ne nous accorde pas le crédit ?
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1 réponse
En France, le fait d'indiquer le recours à un prêt dans le compromis insère automatiquement une condition suspensive lié à son non obtention, même si celle ci n'est pas inscrite.
Sauf que vous parlez d'une maison à Bruxelles, donc je suppose qu'on parle de la loi belge ici, il serait intéressant de se renseigner si c'est pareil.
Et accessoirement, le fait d'avoir une condition suspensive tombée du ciel n'interdit pas le vendeur d'assigner en justice pour [forcer la vente/demander des dommages et intérêts] si il estime avoir été floué. Par exemple si les acheteurs divorcent quelques semaines après avoir signé le compromis à deux.
En France, une telle action bloquerait la vente pendant des mois sans garantie de gain pour le vendeur, ce qui le démotiverai à entreprendre une telle action. Encore une fois il serait bon de vérifier les lois belges à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...