Maison dans le lotissement et pas dans l'ASL
zeze7478
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_lael_
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Modifié le 17 oct. 2022 à 12:37
Modifié le 17 oct. 2022 à 12:37
Que prévoient les actes relatifs à ces servitudes précisément ?
A défaut de précisions, la participation à l'entretien est proportionnel à l'usage qui en est fait.
Mais il faudra probablement aller au tribunal pour que cette répartition puisse être arbitrée.
zeze7478
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24 octobre 2022
24 oct. 2022 à 10:09
24 oct. 2022 à 10:09
Bonjour,
Dans le cas de cette servitude de réseaux, et au vu des actes notariés, pensez-vous qu’ils doivent contribuer à l’entretien du poste de refoulement ? Vous indiquez qu’il faudrait se rapprocher d’un professionnel, vous pensez à quel professionnel ? Merci d’avance de votre réponse,
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2022 à 11:47
Bonjour,
Voici ce que prévoit l'acte :
Servitudes de réseaux,
Les propriétaires du fonds servant concèdent au propriétaire du fond dominant, qui accepte, à
titre de servitude réelle et perpétuelle au profit du fond dominant, le droit de passer sur le
fonds servant afin de pouvoir se raccorder, par voie souterraine uniquement, à toutes les
canalisations techniques, d’eau, tout-à-l’egout, et tous les câbles d’alimentation électrique et
de téléphone.
Le passage des dites canalisations et réseaux permettent l’alimentation et l’évacuation de
l’immeuble vendu en eau, électricité, téléphone, et tout à l’égout est situé sur la parcelle
cadastrée section CC numéro 101 constituant la voirie du lotissement les Orchidées.
A titre d’information, ce passage est matérialisé en couleur rose clair sur le plan.
IL fait observer que ces raccordements sont existants et ont été établis antérieurement par
les soins du vendeur.
Si les futurs travaux devaient être réalises, ils devront l’être conformément aux prescriptions
techniques habituelles des gestionnaires des réseaux et selon les règles de l’art en la matière.
Ils seront exécutés à la diligence du propriétaire du fond dominant, et les tranchées creusées et
les rejets de terre arasées de façon qu’il n’en résulte aucune moins-value pour le fond traversé.
Le cout de ces travaux sera supporté et acquitté par le propriétaire du fonds dominant seul qui
s’y oblige expressément.
Dans le cas de préjudice autre que celui devant résulter de l’exécution normale des travaux ou
de l’entretien normale des canalisations et qui proviendrait d’une faute ultérieure du
propriétaire du fond dominant, les parties s’engage négocier un règlement par voie d’accord
amiablement autant que faire se peut.
Il est précisé que la présente constitution de servitude évaluée par la partie à la somme de
CENT EUROS (100,00€) constitue une condition essentielle de la présente vente, dont le cout
se trouve inclus dans le prix ci-après.
Merci de votre aide.
Modifié le 19 oct. 2022 à 13:51
La dernière phrase de l'acte indique quand même clairement que tout est à la charge du fond servant, et que le fond dominant n'a pas à contribuer à l'entretien.
Aucune idée de la validité d'une telle clause, il faudrait se rapprocher d'un professionnel.
Edit : Ah pardon, c'est juste relatif au droit de passage et pas aux servitudes de réseaux.