SCI et commission d'agence d'agence

Bonjour

Au dela de la question moral ou pas moral la réponse est non

Bonjour

question difficile : sur le plan pratique, il faudra que l'agence soit informée du nom de l'acheteur et qu'elle fasse le lien avec votre compagne ( qui n'achète pas si j'ai bien compris )

si elle l'est , et selon sa pugnacité, elle pourra attaquer solidairement le vendeur et l'acheteur en dommages et intérêts pour tromperie

la jurisprudence de la cour de cassation est sortie il y a deux ans pour un cas similaire

conclusion: vous prenez le risque ou non , le vendeur aussi ; et si l'agence attaque, ça coûte cher ; mieux vaut négocier

Bonjour,

Votre compagne a visité le bien non pour elle mais pour sa mère et sci, donc si l'agence le prouve , problème.

Merci pour vos réponses Argent-no-pb & kasom, merci à vous aussi Poisson 92100 vous qui avez une lecture quelque peu différente de vos collègues.

Argent-no-pb vous déclarez une hypothèse en la présentant comme un élément factuel pour permettre un point de départ à un recours :  "Votre compagne a visité le bien non pour elle mais pour sa mère et sci, donc si l'agence le prouve, problème." Hors ce n'est pas ce qui s'est passé puisque les démarches d’acquisition d'un bien des parties respectives sont indépendante.

Les faits se présentent plutôt tel que la énoncé Kasom :"[...]: si votre compagne avait visité pour elle et que pour elle, il n'y a pas de soucis,[...]"

 Je ne sais sous quelle angle de vu, (de l'avocat, du juge, du professeur de droit etc ...) vous appréhendez la situation mais j'aimerai que nous allions sur le droit pur avec article de loi ou jurisprudence à l’appuie.  A la question: est-ce que l'agence peut faire un recours motivé vers la SCI ayant lien familial avec personne ayant visité, Poisson 92100 me répond:  "Au dela de la question moral ou pas moral la réponse est non" Si comme semble le penser Poisson92100 et comme je le pense aussi, un bon de visite n'engage légalement que la personne qui le signe avec l'agence qui la fait signé, je ne vois pas comment une agence pourrais prétendre et réclamer une commission à une tierce personne (ou personne morale) qui n'a pas sollicité ou mobiliser ses services et qui achète un bien (qui n'est pas en exclusivité) et traite directement avec le propriétaire sous prétexte qu'il y a un lien familial.

D'où ma question posé précédemment; Y a t'il un article de loi ou une jurisprudence qui stipule que toute personne acquérant un bien ayant un lien familiale avec une personne ayant visité ce bien (et signé un bon de visite) avec une agence est redevable d'une commission à l'agence, alors même qu'elle n'a jamais eu de contact avec l'agence ? Merci pour vos retours.