ASPA et héritage
WalkingFred - 25 oct. 2022 à 17:47
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4 réponses
Modifié le 16 oct. 2022 à 22:44
Bonjour,
Voir le formulaire de demande ASPA, page 4 rubrique 11 : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf
11.Biens mobiliers(livret d’épargne, placements d’argent tels que PEL, LEP, Livret A, etc., d’actions ou d’avoirs tels que les Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc.): indiquez la nature et la valeur actuelle des biens déclarés
Les livrets sont bien mentionnés. En fait seuls les sommes sur un compte courant bancaire ne sont pas à déclarer.
16 oct. 2022 à 23:59
Bonsoir
Merci pour votre rapide' réponse. Oui, effectivement, les livrets défiscalisés sont bien à indiquer pour bénéficier de l'ASPA.
J'ai lu que les soldes courants ne sont pas à déclarer sur la legislation Cnav
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list. %3B=
Cependant, en regardant ce lien :https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_evaluation_ressource_ex
à l'endroit "Modification du patrimoine," il est écrit :Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
Je ne sais pas si le solde d'un compte bancaire suite à un héritage est considéré comme "bien" , mais du coup, j'ai un doute d'autant plus que l'héritage que j'ai perçu est de l'ordre de plus de 100 000 €, dispatchés sur plusieurs comptes courants.
17 oct. 2022 à 00:06
C'est un sujet de discussion sans fin sur de nombreux forum. Vous trouverez des avis, interprétations dans les 2 sens.
Je conclurais juste en disant un héritage qui rentre dans le patrimoine retenu (livret, pea, assurance vie ...) est pris en compte, s'il va sur un compte courant non.
17 oct. 2022 à 17:34
Merci pour votre réponse. Il est vrai que comme vous le dites, les avis sont diamétralement opposés. J'aurais souhaité que quelqu'un ait été dans le même cas que moi sur ce Forum. Merci encore, en tout cas.
Je confirme le propos de jee pee. Les sommes figurant sur un compte courant (= un compte NON rémunéré et servant à faire les démarches du quotidien) ne sont pas évaluées. Il n'y a pas de rubrique compte courant sur un questionnaire ressources, il n'y a pas de somme-limite à ne pas dépasser sur un compte courant. En revanche, la moindre somme placée sur un compte rémunéré (Livret A, assurance-vie, portefeuille d'action et tout ce qui est livret, en gros) est considérée comme un capital puisque si elle est à cet endroit, c'est pour fructifier. Au vu de l'ASPA, ce qui est sur un compte courant ne constitue pas un capital et ne fait donc pas partie du patrimoine puisqu'un patrimoine est ce qui peut fructifier (c'est à dire faire des intérêts ou créer des loyer). Mais vous trouverez plein de gens pour vous dire le contraire. La réponse est sur le questionnaire ressource : ce qui figure sur le compte courant est à exclure. Un bien qui "entre dans le patrimoine", c'est un bien immobilier ou un capital qui est placé sur un compte rémunéré. Une somme d'argent, aussi énorme soit-elle, n'est pas un capital si elle est versée sur un compte courant. Ce qui est paradoxal. 20€ sur un livret A est un capital, 200.000 de gain au Tac-O-tac sur un compte courant sert à faire le plein et les courses à Intermarché : c'est de l'argent qui ne fait pas d'intérêt, il n'est pas considéré à ce titre comme un placement, y compris si cette somme est transmise par héritage. Il est évidemment absolument ridicule de laisser 200.000€ sur un compte courant, d'autant + qu'au décès du titulaire de l'ASPA, les sommes de la succession supérieures à 39.000€ peuvent servir à rembourser l'ASPA.
Bonjour
Merci pour votre réponse . En gros, un héritage ne serait à déclarer que si il génère un capital Dans la mesure où il est placé sur des comptes bancaires, il ne génère pas de capital . J'ai peur que cela puisse être considéré comme de l'argent dissimulé.
C'est sans doute ridicule de laisser plus de deux cent mille euros sur des comptes courants , vous avez raison. Cependant, j'aurais une retraite dérisoire si on m'ôtait cette part d'allocation Aspa .
230 euros font 2760 euros sur l'année et au bout de 20 ans 55 200 (bien plus) si j'arrive jusque là.
J'ai tenté de faire des simulations sur les intérêts que rapporteraient l'argent placé sur des livrets en considérant les taux actuels exceptionnels , et bien , cela rapporterait moins. Et puis, je n'ai pas envie de me projeter dans 20 ans, je préfère vivre tout de suite., d'autant plus que j'ai une pathologie qui peut mal virer.
N' ayant jamais eu d'argent, je ne connais absolument rien au monde des placements financiers et bancaires, je suis infoutue d'acheter de l'immobilier, je n'y connais queue dalle ; Alors certes à mon décès, cette somme sera à rembourser....mais dans cette période noire , où l'avenir semble compromis , cela me rassure de percevoir l'Aspa.
En tout cas, merci pour votre aide
Comme le questionnaire ne prévoit pas de rubrique "argent des comptes courants", c'est que vous n'avez même pas à signaler ce qui figure sur vos comptes courants. L'argent qui figure ailleurs que sur un compte courant est considéré comme un capital, et il est alors à signaler. Si vous héritez d'une forte somme, et que vous la laissez intégralement sur votre compte courant, il n'y a même pas lieu de signaler l'événement qui ne pourra qu'amener de la confusion dans votre dossier et donc du doute. Ce n'est pas de l'"argent dissimulé", le législateur a parfaitement prévu ce cas de figure. Ce que beaucoup de gens n'ont pas compris. A commencer par certains agents des organismes concernés, qui, dans le doute, vous diront toujours qu'il faut le signaler... c'est pourquoi on tourne en rond sur ce genre de recherches et de question. Pourtant, la législation est très claire, et ce qui n'est pas interdit est autorisé : les sommes figurant sur les comptes courants sont à exclure, et il n'est pas précisé de somme-limite.
17 oct. 2022 à 10:51
Bonjour,
vous aviez déjà posé une question relative au même problème :
CMU dans le cas d'héritage (commentcamarche.com)
Cordialement
Bonjour
Non. En fait, si vous aviez lu ma requête jusqu'au bout, vous auriez compris que dans le message précédent, j'évoquais la CMU et l'Apl , choses réglées actuellement et que reste la question de L'ASPA qui me pose problème.
Heureusement, un monsieur a répondu hier de façon directe à ma nouvelle requête car c'est un vrai casse tête pour moi.
Cordialement
17 oct. 2022 à 14:55
Il était bien question de l aspa dans le déroulé du post !