CMU dans le cas d'héritage

Bonjour,

vous auriez dû déclarer la somme perçue à l'organisme vous versant l'aspa, il est demandé lors de l'attribution de l'aspa de déclarer tout retour à "meilleure situation".

Il est toujours temps de le faire. Cela fait tout de même neuf mois.

Je suppose que vous savez que vous n'aurez pas droit à l'aspa une fois à l'étranger, idem pour la CMU.

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit (Simulateur) | Service-public.fr

Récupération des prestations sociales - Ministère de la Santé et de la Prévention (solidarites-sante.gouv.fr)

extrait

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Hypothèses de récupération

Les recours sont exercés généralement par le département qui a financé l’aide. En fonction de la situation des personnes concernées, la récupération d’une partie de la créance ou même de sa totalité peut être repoussée à une date ultérieure.

Les recours en récupération peuvent être engagés dans les hypothèses suivantes :
 

• quand le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ;
• au décès du bénéficiaire, à l’encontre de la succession ou, le cas échéant, à l’encontre d’un légataire ;
• à l’encontre d’un donataire (bénéficiaire d’une donation) ;
• à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci..

Récupération auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Lorsque la situation financière du bénéficiaire s’améliore, le département peut engager un recours en récupération. La décision de récupérer les sommes versées est prise par la commission d’aide sociale, décision qui peut être contestée devant les tribunaux administratifs.

Le retour à meilleure fortune signifie une augmentation significative du patrimoine du bénéficiaire. Par exemple, une personne voit son patrimoine augmenter lorsqu’elle reçoit des biens par succession. En revanche, la vente d’un bien n’augmente pas le patrimoine du bénéficiaire et ne justifie pas la mise en œuvre de la procédure de récupération."

Je n'ai pas retrouvé le message dont vous parlez.

A priori dans la case 10 

Dons, gains aux jeux, 

Il faut préciser la nature, héritage dans votre cas. 

Bonjour,

Concernant l'ASPA, quelqu'un ( Gasc) vous a répondu que l'àspa n'était pas une aide sociale, le 29 août 2015 sur ce site.

" vous ne trouverez rien aucun texte réglementaire ou circulaire de la Cnav, qui prévoit quoique ce soit pour une incidence à meilleure fortune. C'est pour cette raison qu'en la matière,  cette prestation n'est pas classée dans les aides sociales."

Avez vous trouvé quelque chose depuis ? 

D'autre part,  un héritage n'est pas un revenu...Aux biens mobiliers,  sur le formulaire consacré, rien n'est explicitement inscrit concernant l'héritage, sont mentionnés divers placements seulement.  

Idem pour le formulaire Cmu.

Concernant les APL de la Caf, le 1er technicien caf avec lequel je me suis entretenue m" a affirmé que je n'avais rien à faire cependant qu'après insistance de ma part, il m'a indiqué que seuls les placements non imposables étaient pris en compte.

Voilà.