Saisir tribunal sans avocat
moilier Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2023 - 16 oct. 2022 à 18:19
5 réponses
Modifié le 16 oct. 2022 à 14:58
De 1€ à 5000€ : Vous pouvez saisir le tribunal par simple requête et vous représenter vous-même
De 1€ à 10000€ : Vous pouvez saisir par assignation et vous représenter vous-même
Au delà de 10000€ : Assignation obligatoire et représentation par avocat obligatoire.
.
Il y a également une autre subtilité, en dessous de 5000€ vous êtes tenu de passer obligatoirement par une conciliation judiciaire préalable sauf raison légitime à ne pas le faire.
.
Pour l'assignation, bien qu'il soit possible de la faire soi-même en utilisant le modèle mis à disposition il est quand même préférable de passer par un professionnel (huissier, avocat, juriste, ...)
.
Sinon il y a également d'autres possibilités :
- Saisie conservatoire suivie d'une action en justice sous un mois
- Injonction de payer : gratuit, requête à formuler au tribunal
- Commandement de payer : environ 130€ à avancer mais récupérables sur le locataire
.
Également, n'hésitez pas à engager dès maintenant une action en non-renouvellement du bail pour motif réel et sérieux voire en nullité pour faux et usage de faux. Car la procédure d'expulsion est ce qui prend le plus de temps.
Les actions peuvent être parallelisées. Attendez vous également à facilement 3-4 mois pour la première audience.
.
Il faut effectuer la requête ou l'assignation auprès du Juge des Contentieux de la protection qui est seul compétent pour les litiges locatifs à peine d'irrecevabilité de votre demande.
Vous pouvez vous renseigner au greffe si vous avez des questions sur la juridiction à saisir ou dans une maison du droit iu permanence de juriste en mmairie .
Pour faire constater une dette locative et résiliation bail il est préférable de passer par une procédure accélérée au fond (référé) si les éléments de preuve que vous apportez sont incontestables.
Vous gagnerez quelques mois par rapport à une procédure standard.
Bonjour
Quelques infos, sous votre question, liens bleus : "comment saisir le tribunal judiciaire sans avocat - Guide"
16 oct. 2022 à 12:11
Juste une question. Il faut que je fasse une requête ou faire assigner ? Dans le formulaire de requête il est indiqué que la somme que je réclame doit être inférieur à 5000 euros. La somme que je demande est bien supérieur à 5000 euros et en plus de cette somme je dois porter plainte pour faux et usage de faux, tromperie, et usurpation d'identité. Donc je dois assigner la personne ?
merci
16 oct. 2022 à 11:57
merci pour votre réponse
16 oct. 2022 à 17:05
un grand merci pour votre réponse rapide et détaillés. Ce qui est rare.
Le sous-locataire a pris le soins de disparaître mais je connais son adresse. D'ailleurs j'ai déposé une plainte au commissariat, et on m'a dit qu'on me mettra au courant. Mais rien depuis. Donc je dois réagir seul.
Et en plus il me doit 30 000 euros + dégâts.
En tout merci encore
16 oct. 2022 à 17:29
Attention, s'il s'agit d'une sous location c'est différent.
Il faut obligatoirement l'accord du bailleur à peine de nullité et de condamnation à reverser l'intégralité des montants perçus dans le cadre de cette sous location.
La jurisprudence est constante à ce sujet.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question16 oct. 2022 à 18:19
oui, sauf que le vrai locataire était décédé et que je n'étais pas au courant de tout. Donc je dois porter plainte contre le sous-locataire
En tout cas les explications que vous m'avez données m'aideront à avancer dans mes démarches.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...