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Modele Cerfa

billybilly80 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 17 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 - 15 oct. 2022 à 21:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 oct. 2022 à 10:48

Bonjour 

Je souhaite saisir le tribunal pour une affaire avec une societe de recouvrement 

Je ne trouve pas le formulaire a envoyé au tribunal 

Le montant reclamé est de moins de 4000 euros 

Pouvez vous m'aider 

Merci 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 245
18 oct. 2022 à 10:48

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
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