Réduction du préavis logement - nouvel emploi
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en contrat saisonnier jusqu'au 15/11/22 et ensuite je commence un autre CDD saisonnier le 01/12/22 (j'ai en ma possession une promesse d'embauche) dans une autre entreprise à plus de 800 km de mon domicile actuel.
J'ai lu pouvoir réduire le délai de mon préavis d'1 mois au lieu de 3 mois pour : "un nouvel emploi suite à une perte d’emploi". Je souhaiterais rendre mon logement vers le 20/11/22, il faut donc que j'envoie mon préavis dans les jours à suivre mais est-ce que cela fonctionne puisque pour le moment je n'ai pas encore perdu mon emploi ?
Sinon, avant cet emploi j'étais en apprentissage qui a prit fin le 31/08/22, s'en est suivi une période d'inactivité jusqu'au 17/09/22 avant de trouver mon emploi actuel, dois-je m'appuyer sur cette situation puisqu'il s'agit aussi d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ?
Cela prendra-t-il en compte la personne avec qui je vis sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.
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1 réponse
bonjour,
d'une part il faut que l'évènement invoqué ("perte d'emploi") comme motif de préavis réduit à 1 mois AIT EU LIEU et d'autre part il faut que la perte d'emploi et le "nouvel emploi" interviennent au cours du même bail : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si j'ai bien compris votre situation :
- jusqu'au 31/08 : en apprentissage
- du 1°/09 au 17/09 : inactivité... mais chômage ou pas ?
- du 18/09 au 15/11 : en CDD saisonnier
- à partir du 1°/12 : un autre CDD saisonnier avec seulement une promesse d'embauche mais encore de CDD SIGNÉ.
---> par rapport à tout ça, à quelle date avez-vous pris votre location non meublée actuelle ?
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"Cela prendra-t-il en compte la personne avec qui je vis sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ?"
non, le préavis réduit à 1 mois ne peut pas s'appliquer dans ce cas à une autre personne que vous-même.
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Congé pour seulement "perte d'emploi" :
La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche : donc donner votre congé au plus tôt le jour de la fin de votre CDD actuel, soit le 15/11.
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CEPENDANT, tout accord différent de loi entre titulaire du bail et bailleur reste valable - tant qu'il est écrit et signé des parties avec chacun son exemplaire, afin d'éviter tout éventuel malentendu ou toute éventuelle rétractation.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...