Pension alimentaire

Minette - Modifié le 12 oct. 2022 à 21:37
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 14 oct. 2022 à 14:02

Bonjour,je perçois une pension alimentaire pour fils sauf que depuis septembre il est en alternance et à un salaire ( il a 15 ans ) es ce que j’ai encore le droit à la pension ou pas ? Merci pour vos réponses 

1 réponse

Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 20
Modifié le 14 oct. 2022 à 14:18

Bonjour

Il faut appliquer le jugement du JAF (Juge aux affaires familiales), et si ce jugement n'est pas clair vous pouvez demander à votre avocat de l'époque de vous le ré-expliquer. En théorie, la pension est due jusqu'à ce que votre enfant ait acquis son autonomie financière, au moins jusqu'à ce qu'il ait 18 ans voire jusqu'à la fin de ses études peu importe ses revenus.

Si vous ou votre ex-conjoint(e) qui verse cette pension estimez qu'il est nécessaire, suite à des éléments de ce type, de modifier le montant ou de supprimer cette pension alimentaire, il faut en faire part au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (vous en l'occurrence) pour retourner voir le JAF.

Tant que ce n'est pas fait et que vous continuez à informer votre ex-conjoint(e) de ce type de changement dans votre situation financière, vous continuez à avoir droit à la pension.

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