Probleme d'installation de logiements sociaux

Jocelyne17 - 12 oct. 2022 à 07:12
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 oct. 2022 à 17:05

Bonjour,

J'habite une maison individuelle (en lotissement) et j'ai appris que des logements sociaux allaient être construit en pitoyennetés avec ma maison (je suis en limite de propriété pour ma maison et mes murs). Ors une bande de quatre maison R1 doivent être constuit avec jardiner donnant sur mon pignon et mes murs (en tout 27 logements sociaux R1 + 4 terrains restant en construction libre). Je désire savoir si je peux refuser de signer le PV de bornage et est-ce que je peux demander au promoteur une lettre les obligeant à me laisser un passage pour l'entretien de mon pignon ou du moins un accès. Le probleme c'est que ce promoteur à décider de mettre deux bandes de maison R1 à la suite de notre lotissement et de reporter les quatre futurs maisons individuelles après soit un lotissement ensuite les logements sociaux et ensuite les quatre terrains individuels (ce qui est absurde) et en plus ils sont pas trouvés mieux que de mettre le local à poubelles en limite du lotissement. Les logements R1 auront des fenetres de chambre qui donneront en plein sur mon jardin donc je ne suis pas contre les logements sociaux mais contre leur plan de délimitation. J'ai 74 ans et je désire faire l'abus de faiblesse car ils m'ont menacés du tribunal, si je refuse de signer le PV de bornage du futur lotissement social. 

2 réponses

Gayomi Messages postés 18949 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 10 259
12 oct. 2022 à 07:32

J'ai 74 ans et je désire faire l'abus de faiblesse car ils m'ont menacés du tribunal, si je refuse de signer le PV de bornage du futur lotissement social

Et c'est exactement ce qui va se passer sans que vous puissiez mettre en avant un quelconque abus de faiblesse. 

Lorsqu'un bornage est demandé, soit le PV est signé de manière amiable par les protagonistes, soit l'affaire peut être portée en justice pour un bornage judiciaire. Telle est la loi. 

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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
12 oct. 2022 à 17:05

"Les logements R1 auront des fenetres de chambre qui donneront en plein sur mon jardin"

Vous pouvez tout au plus vérifier si les distances légales par rapport à la limite de propriété sont respectées, sinon ce serait considéré comme une servitude de vue.

Pour le reste vous ne pouvez pas faire grand chose comme indiqué dans le message précédent.

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