Probleme d'installation de logiements sociaux
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 oct. 2022 à 17:05
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2 réponses
12 oct. 2022 à 07:32
J'ai 74 ans et je désire faire l'abus de faiblesse car ils m'ont menacés du tribunal, si je refuse de signer le PV de bornage du futur lotissement social
Et c'est exactement ce qui va se passer sans que vous puissiez mettre en avant un quelconque abus de faiblesse.
Lorsqu'un bornage est demandé, soit le PV est signé de manière amiable par les protagonistes, soit l'affaire peut être portée en justice pour un bornage judiciaire. Telle est la loi.
12 oct. 2022 à 17:05
"Les logements R1 auront des fenetres de chambre qui donneront en plein sur mon jardin"
Vous pouvez tout au plus vérifier si les distances légales par rapport à la limite de propriété sont respectées, sinon ce serait considéré comme une servitude de vue.
Pour le reste vous ne pouvez pas faire grand chose comme indiqué dans le message précédent.