Succession - récompense matérialisée en liquidités

ccchanel98 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2022 - 10 oct. 2022 à 16:48
 Ccchanel98 - 20 oct. 2022 à 13:30

Bonjour,

Le compte de récompense de liquidation du régime matrimonial est positif pour les héritiers (la succession du prédécédé ...il y a un conjoint survivant qui a une option légale de 100% de l'usufruit).

Donc on a une 'valeur' dans la succession. Peut on demander au notaire (si nécessaire) dès maintenant de répartir cette 'valeur' sur des liquidités que possèdent le conjoint survivant (50000€). Le conjoint survivant n'a rien a refuser à ses héritiers (je veux dire par là que si il peut nous arranger il le fera). Le conjoint aura toujours l'usufruit bien sûr.

Alors : 1° est ce faisable ?

2° est ce une simple convention de quasi usufruit, authentique ou non ? 

3 est ce que cela tombe sous la dénomination de 'partage' ? Et pourquoi ce ne serait pas un partage amiable sous seing privé (et non taxé) ?

Avec mes remerciements anticipés

A voir également:

2 réponses

Bonjour

Quel était le régime matrimonial du défunt?

0

Bonjour, meubles et acquets regime legal avant 1965.

0

Bonjour

Bien. Mais de votre ""pataquès juridique"ne  ressortent  pas les éléments nécessaires pour apprécier la situation en l'espèce.

Que comprend comme biens cette succession? Y a-t-il des biens propres ou pas? Vous .vous plantez complètement pour l'option successorale légale  du conjoint survivant

"Le conjoint survivant n'a rien à refuser":c'est du n'importe quoi!

0
<?xml encoding="utf-8" ?>
0