Exécution de l’article 700

Michel -  

Bonjour,

Condamné en première instance j’ai payé les frais au titre de l’article 700 en faisant appel 

condamné une seconde fois en appel. Est ce que le montant à payer doit il être diminué du montant déjà payé en première instance ?

1 réponse

  1.  Ulysse5818

    Bonjour,

    Si vous avez également été condamné à l'article 700 en appel...oui vous devez à nouveau vous exécuter.

    L'article 700 sert à dédommager des frais engagés, frais d'avocat ou autres.

    0

    Discussions similaires

    payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
    Gorvic_Burkku15

    15 réponses
    Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
    andrewsmathews

    7 réponses
    problème pour payer les dommages intérêt
    smj95

    1 réponse
    Surendettement et LOA
    Dadou3814

    11 réponses
    Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen
    BLM78

    7 réponses