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Exécution de l’article 700

Michel -  
Ulysse5818 Messages postés 15461 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Condamné en première instance j’ai payé les frais au titre de l’article 700 en faisant appel 

condamné une seconde fois en appel. Est ce que le montant à payer doit il être diminué du montant déjà payé en première instance ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15461 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 874
 

Bonjour,

Si vous avez également été condamné à l'article 700 en appel...oui vous devez à nouveau vous exécuter.

L'article 700 sert à dédommager des frais engagés, frais d'avocat ou autres.
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