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Exécution de l’article 700

Michel - 10 oct. 2022 à 05:31
Ulysse5818 Messages postés 12533 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 10 oct. 2022 à 19:01

Bonjour,

Condamné en première instance j’ai payé les frais au titre de l’article 700 en faisant appel

condamné une seconde fois en appel. Est ce que le montant à payer doit il être diminué du montant déjà payé en première instance ?

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Ulysse5818 Messages postés 12533 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 5 411
10 oct. 2022 à 19:01

Bonjour,

Si vous avez également été condamné à l'article 700 en appel...oui vous devez à nouveau vous exécuter.

L'article 700 sert à dédommager des frais engagés, frais d'avocat ou autres.

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