Exécution de l’article 700

Michel -  
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Condamné en première instance j’ai payé les frais au titre de l’article 700 en faisant appel 

condamné une seconde fois en appel. Est ce que le montant à payer doit il être diminué du montant déjà payé en première instance ?

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
     

    Bonjour,

    Si vous avez également été condamné à l'article 700 en appel...oui vous devez à nouveau vous exécuter.

    L'article 700 sert à dédommager des frais engagés, frais d'avocat ou autres.

    0

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement
andrewsmathews -
MumG -

7 réponses
problème pour payer les dommages intérêt
smj95 -
Ulysse5818 -

1 réponse
Surendettement et LOA
Dadou3814 -
Evelone -

11 réponses
Amendes pays bas
Chris -
Chris -

8 réponses