Exécution de l’article 700
Michel
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Ulysse5818 Messages postés 11249 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11249 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Condamné en première instance j’ai payé les frais au titre de l’article 700 en faisant appel
condamné une seconde fois en appel. Est ce que le montant à payer doit il être diminué du montant déjà payé en première instance ?
A voir également:
- Je ne peux pas payer l'article 700
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Paiement des sommes dues suite à art. 700 - Forum Donation-Succession
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
- Certificat article 20 ii word - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...