Exécution de l’article 700
Michel
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Condamné en première instance j’ai payé les frais au titre de l’article 700 en faisant appel
condamné une seconde fois en appel. Est ce que le montant à payer doit il être diminué du montant déjà payé en première instance ?
A voir également:
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- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
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