Statut des veilleurs de nuit en foyer autonomie

Bonjour

 A lire :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589#:~:text=Tout%20d%C3%A9plier-,De%20quoi%20s'agit%2Dil%20%3F,service%20de%20son%20%C3%A9tablissement%20employeur.

Bonsoir Carole, enchanté!

Merci pour votre contribution

Votre lien sur le sujet de l' ASTREINTE dans la fonction publique serait hors sujet s'il ne renvoyait en creux à une réponse édifiante : "Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande" peut-on lire sur le site officiel de la fonction publique!

Or justement en l'occurrence,  je suis tenu à rester à disposition de mon employeur sur mon lieu de travail durant un service de 12h et pendant les fameuses 4 heures non rémunérées je suis tenu à me reposer que d'une oreille car à tout moment à la moindre alerte je dois sauter du lit pour porter secours à un résident ou acquitter une alarme ou gérer une intrusion ou tout autre problème sur site

Il est aussi noté « Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique. »

Je vous encourage à lire aussi le paragraphe « Compensation de l’astreinte »

Voir sur ce site spécialisé  dans la  fonction  publique territoriale    si il peut apporter une reponse

http://www.forumterritorial.org/forum/viewforum.php?f=47&sid=55d3d3653031032bd4cf9feeff321190

Votre situation renvoie a la notion de permanence 

Ou le fonctionnaire  doit rester dans un lieu donné  par sa hierarchie , sans travail precis , elle doivent etre rémunéré  comme du travail effectif. 

Donc je vois plusieurs  solutions 

• Votre service prend fin a 2 h et reprend a 6 h et entre temps vous faites ce que vous voulez

• Votre employeur  vous paye , et vous travailler  toute la nuit

 .

• Il ne veut pas vous remunerer de 2 h a 6h , votte service s arrete a 2 h charge a lui de mettre en place une astreinte    ( payante), mais vous pouvez etre chez vous ou ailleurs  , dans la mesure ou vous etes capable de revenir rapidement, a noter que lors d une astreinte  il y a une indemnité  pour etre joignable en permanence (avec un téléphone  que l on vous fourni)  et les heures effectuées  pendant  l astreinte sont payees

• Il considère  quil y a rien  ou peu a faire entre 2 h et 6h, mais il exige que vous soyer la c est une permanence  , et il doit vous payer normalement 

C est que mon humble avis de fonctionnaire  territoriale

  voir le site ci dessus pour un avis plus spécialisé 

mes premières investigations sur le terme de "permanence" (qui est bien un terme officiel dans l'administration publique) semblent se confirmer :

Il s'agit de missions uniquement les week-end et jours fériés.

Or dans le cas des veilleurs de nuit en foyer autonomie public nous assurons des services de nuit aussi bien en semaine qu'en week end et jours fériés toute l'année

Astreinte et permanence - CDG 76

Astreintes et permanences - CDG 40

Effectivement  j ai trouver ce texte

,"Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service.

La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié."

Mais comme c est un resumer du texte de loi je me pose la question du  "peut" sous entendu  que c est une possibilité  et pas une condition  indispensable 

Exact apres vérification  la permanence =week end +jours fériés 

Combien d heures prévoit votre poste ( arrêté  de titularisation )

Regarder deja ce qu il y a marqué   sur votre arrêté  de titularisation 

Vous devez  faire et etre payer  sur le nombre d heure  marqué 

En fait je pense que ce n'est pas tout à fait sur ça que ma collectivité joue car sur ma fiche de poste il est clairement précisé que je dois rester sur mon lieu de travail à disposition prêt à intervenir immédiatement en cas d'appel malade toute la nuit y compris bien entendu durant les 4 heures considérées non travaillées

Il est clairement et strictement interdit de partir se promener pendant ces 4 heures de "repos"

Ma collectivité joue plutôt sur le flou juridique (la législation sur ce point est ponctuée de nombreux rebondissements en France), que l'inspection du travail n'est pas compétente dans la fonction publique, qu'il n'y a pas de conseil de prud'homme non plus (il faut s'adresser au tribunal administratif) , que les syndicats s'intéressent très peu à notre cas, que les veilleurs de nuit dans ce cas de figure sont peu nombreux et isolés, qu'ils n'ont pas facilement la possibilité de se réunir pour être de poids en vue de mener une négociation

Pour preuve, dans le même type d'établissement du secteur privé, à ma connaissance, il n'y a plus aucun employeur qui ose imposer ce style de contrat de travail à leurs salariés

Enfin jusqu'à preuve du contraire? 

filière médico sociale, grade agent social 

Le cadre d'emploi? c'est quoi? je ne connais pas j'avoue, je découvre tout ça au fur et à mesure car je suis fonctionnaire depuis peu

"les agents de la fonction publique ne sont pas  régis par le code du travail mais par des dispositions législatives et réglementaires" Depuis peu, il y a eu semble t'il un rassemblement dans un code intitulé CGFP Code général de la Fonction Publique (cf le petit guide de l'agent public distribué par la CFDT)

Le cadre d emploi c est ce qui definie les missions d un grade  et  une filière  ainsi  un agent des  services techniques  ne devrait  pas avoir de  missions d encadrement sportif , par exemple....et pourtant...

, un agent administratif  ne devrait pas reparer l ampoule  au dessus de son bureau....et pourtant

Ces missions sont définies  dans les textes

Pour vous c est par ici

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079794/

Je cherche si je trouve plus d info sur votre problème  , mais je pense que cela vaut la peine de tenter votre chance sur le forum territoriale 

Un lien intéressant  pour vous

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Falfrescoged.cdg56.fr%2Falfresco%2Fservice%2Ffr%2Fstarxpert%2Fdownload%3FnodeRef%3Dworkspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fc8261157-b460-4d51-9536-a4f530fe2f9f&ved=2ahUKEwik1ZnTvuL6AhUQSxoKHcYzCR8QFnoECBAQAQ&usg=AOvVaw2hfYn5es4Z0RBvcUj_8iOK

Il est noté 

"Ils doivent être rémunérés pour la totalité de leur temps de présence ou de surveillance."

Tout et son contraire 

Ce lien ne semble  pas vous etres favorable car il stipule que la collectivité  delibere sur l'équivalence  temps  de presence/ remuneration

Mais si cela  ne  concerne  que la periode de 2 h a 6h elle devrait voter pour un complément  de salaire  pour ces 4 h

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.cdg76.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2020%2F10%2Ffiche-pratique-n-64-specificite-du-travail-de-nuit-et-de-weekend.pdf&ved=2ahUKEwik1ZnTvuL6AhUQSxoKHcYzCR8QFnoECD4QAQ&usg=AOvVaw2rH-tgb95OEiGwTpT316lD

Je crois bien que j ai trouver la reponse a votre probleme,

Vous devez en effet etre rémunérer   tout le temps de présence  ,  ( sauf que 12 h de travail  c est illegal)

Le temps de travail :

Une jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2007 rappelle que " le temps de travail 
correspond à toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et 
dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques 
nationales". 

A - Le Conseil d'Etat ajoute que, par conséquent, "ne peut être considéré comme temps de repos les 
périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d’y accomplir un service de 
garde n’est pas effectivement sollicité, dès lors qu’il demeure, pendant ce temps d’inaction, à la 
disposition de son employeur ". Dans ce cas, le Conseil d'État considère que les organes compétents des 
collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir 
compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut 
donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines 
périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant 
être respectées (CE°296745 du 19 décembre 2007).
A comparer notamment avec la CAA Lyon n° 09LY01955 du 16 novembre 2010 confirmant la légalité d’un système 
d’équivalence horaire pour un gardien d’un centre d’hébergement d’urgence géré par un CCAS (84 heures rémunérées 
pour 124 heures de présence effective) dans la mesure où l’agent était seulement amené ponctuellement à répondre 
aux sollicitations des résidents, peu nombreux, de l’établissement.

B - Dès lors que le service de nuit d’un gardien de résidence pour personnes âgées ne se limite pas à une 
simple période de veille mais lui impose de se trouver à la disposition permanente des résidents, cette 
activité doit être regardée comme un travail effectif pendant la totalité de sa durée, même si ce service 
comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à 
l’intérieur de la résidence. Dans le cas d’espèce, l’agent devait être présent dans l’établissement pendant 
10 heures toutes les nuits du mois sauf une. Il était tenu d’assurer l’ouverture et la fermeture des portes 
de la résidence, d’apporter son aide aux pensionnaires et de répondre aux sollicitations de ces derniers, 
sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Selon le juge administratif, ces fonctions ont le 
caractère d’un emploi à temps complet (CAA Bordeaux n° 09BX02511 du 7 juin 2011).
En résumé pour les veilleurs de nuit :
En fonction des missions précisées sur la fiche de poste de l’agent :

A - Veille simple : les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences 
en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de 
certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de 
l'absence de travail réel pendant certaines périodes (Exemple : 8H rémunérées pour 10H de présence).
(CE°296745 du 19 décembre 2007).

B - Veille de disposition permanente : l’agent est rémunéré pour la totalité du temps de présence (CAA 
Bordeaux n° 09BX02511 du 7 juin 2011).

Vous etes dans le cas B

Voir ce pdf

https://www.cdg35.fr › ieditPDF
Le travail normal de nuit - CDG 35

De rien j avais un peu de temps  a tuer pendant ma pause territoriale.... avant  de déclencher  une guerre  syndicale  , je demanderai  a etre  reçu  par ma hiérarchie  , avec un elu , en explicant ce que vous avez trouvez comme texte, 

Au lieu d aller  directement  au conflit , aller y par etape

La hierachie ,le dgs ,les elus  , ensuite le syndicat ,,apres le tribunal  administratif