Statut des veilleurs de nuit en foyer autonomie

stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 - 9 oct. 2022 à 12:22
stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 - 16 oct. 2022 à 15:46

Bonjour à tous,

Je suis veilleur de nuit en foyer autonomie pour personnes âgées dans la fonction publique territoriale

Mes horaires sont de 20h à 8h soit 12h x 3 ou 4 nuits par semaine, week-end et jours fériés compris 

de 20h à 2h et de 6h à 8h j'assure différentes tâches : accompagnement des résidents, sécurisation de l'établissement, rondes, entretien des locaux, lessive du linge, distribution de journaux, éventuels premiers secours, gestion des alarmes malades et alarme incendie, etc...

de 2h à 6h je peux disposer d'une chambre de veille avec un lit pour me reposer : durant ces 4 h je dois bien sûr rester à disposition et intervenir à tout moment en urgence pour répondre aux appels malades ou alarme incendie , assurer les gestes de premiers secours et assister les pompiers ou le samu en cas de chute ou malaise nécessitant une hospitalisation

ces 4h sont considérées comme des heures non travaillées et ne sont pas payées même lorsque je suis sur le front au chevet ou au secours de résidents malades ou accidentés

Ce qui a pour conséquence un statut de temps partiel (42h/ semaine payées 28) sans reconnaissance de pénibilité de travail de nuit ni pour le salaire ni pour les droits aux congés, ni pour les droits à la retraite

Y a t'il des personnes qui sont dans la même situation professionnelle sur ce forum?

Y a t'il des personnes qui ont déjà mené ou qui souhaiterait engager des négociations avec leur employeur pour faire reconnaitre cette mission et ces heures travaillées?

Ou en est la législation en France et la jurisprudence à votre connaissance sachant qu'il y a eu par le passé de nombreux rebondissements législatifs et juridiques au niveau national et européen

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement

16 réponses

caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
10 oct. 2022 à 13:13

Bonjour

 A lire :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F589#:~:text=Tout%20d%C3%A9plier-,De%20quoi%20s'agit%2Dil%20%3F,service%20de%20son%20%C3%A9tablissement%20employeur.

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
10 oct. 2022 à 21:25

Bonsoir Carole, enchanté!

Merci pour votre contribution

Votre lien sur le sujet de l' ASTREINTE dans la fonction publique serait hors sujet s'il ne renvoyait en creux à une réponse édifiante : "Une astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si son administration lui demande" peut-on lire sur le site officiel de la fonction publique!

Or justement en l'occurrence,  je suis tenu à rester à disposition de mon employeur sur mon lieu de travail durant un service de 12h et pendant les fameuses 4 heures non rémunérées je suis tenu à me reposer que d'une oreille car à tout moment à la moindre alerte je dois sauter du lit pour porter secours à un résident ou acquitter une alarme ou gérer une intrusion ou tout autre problème sur site

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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
11 oct. 2022 à 15:58

Il est aussi noté « Les cas dans lesquels l'administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité technique. »

Je vous encourage à lire aussi le paragraphe « Compensation de l’astreinte »

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
14 oct. 2022 à 16:24

Bonjour Carole,

sauf erreur de ma part les 4 heures en question ne peuvent pas être considérées comme une période d'astreinte puisque par définition une période d'astreinte est "une période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son employeur si ce dernier le lui demande" et si j'en crois le petit guide de l'agent public délivré par la CFDT que je viens juste de recevoir (version 2022) "selon la jurisprudence récente, le temps pendant lequel un agent en astreinte est contraint d'être physiquement présent au lieu déterminé par l'employeur (exemple : caserne de pompiers) et de s'y tenir à disposition pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin, est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel"

pour rappel de 2h à 4h je dois rester en veille dans une pièce dédiée aux veilleurs de nuit dans l'enceinte de l'établissement et intervenir dès qu'une alarme (alarme incendie , alarme intrusion, ou alarme malade) se manifeste

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Voir sur ce site spécialisé  dans la  fonction  publique territoriale    si il peut apporter une reponse

http://www.forumterritorial.org/forum/viewforum.php?f=47&sid=55d3d3653031032bd4cf9feeff321190

Votre situation renvoie a la notion de permanence 

Ou le fonctionnaire  doit rester dans un lieu donné  par sa hierarchie , sans travail precis , elle doivent etre rémunéré  comme du travail effectif. 

Donc je vois plusieurs  solutions 

  • Votre service prend fin a 2 h et reprend a 6 h et entre temps vous faites ce que vous voulez
  • Votre employeur  vous paye , et vous travailler  toute la nuit

 .

  • Il ne veut pas vous remunerer de 2 h a 6h , votte service s arrete a 2 h charge a lui de mettre en place une astreinte    ( payante), mais vous pouvez etre chez vous ou ailleurs  , dans la mesure ou vous etes capable de revenir rapidement, a noter que lors d une astreinte  il y a une indemnité  pour etre joignable en permanence (avec un téléphone  que l on vous fourni)  et les heures effectuées  pendant  l astreinte sont payees
  • Il considère  quil y a rien  ou peu a faire entre 2 h et 6h, mais il exige que vous soyer la c est une permanence  , et il doit vous payer normalement 

C est que mon humble avis de fonctionnaire  territoriale

  voir le site ci dessus pour un avis plus spécialisé 

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
14 oct. 2022 à 16:38

Bonjour Cmoa,

merci pour votre contribution et pour ce lien de forum dédié aux agents publics qui me permettra peut être de me rapprocher de collègues dans la même situation car c'est mon objectif et ma difficulté, nous avons des postes isolés

pour répondre à vos différentes solutions suggérées :

un foyer autonomie à ma connaissance doit obligatoirement assurer une présence 24h/24 sur place pour la sécurité des résidents et d'autre part le temps de travail quotidien maximum d'un agent est de 10h

Donc les solutions seraient à mon humble avis de réduire à 10 h le temps de travail (commencer le service plus tard et le finir plus tôt) ou bien répartir le service de nuit entre 2 agents de nuit et payer toutes les heures de travail effectif mais ces solutions appliquées dans le secteur privé reviendrait beaucoup plus cher à mon employeur

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Cmoa > stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
14 oct. 2022 à 16:50

Bonjour ,

Pour information 

je suis moi meme régulièrement  d astreinte    , je suis chez moi ou pas loin , on me fourni un telephone , je suis payé  pour ma periode d astreinte  , et si j interviens  je suis payé  en heures supplémentaires  , car si intervention  je depasse les 35 h

L obligation de presence est une notion differente dans la fonction publique  et ramène  a la notion de permanence  , qui est différente  de l astreinte 

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1 > Cmoa
Modifié le 14 oct. 2022 à 18:29

Re bonjour Cmoa,

J'ai moi-même exercé de nombreuses années des missions d'astreinte et effectivement à ma connaissance une astreinte s'exerce généralement en dehors de son lieu de travail avec une obligation de rester joignable et souvent avec une contrainte de rester dans un rayon d'action permettant de se rendre disponible sous un délai défini pour une éventuelle intervention quand il s'agit d'astreinte opérationnelle

La notion de "permanence" que vous évoquez est très intéressante et effectivement on se rapproche de ce qui peut se rapporter à ma configuration même si d'après mes premières recherches la notion de permanence ne serait peut être applicable que les week-end et jours fériés

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
14 oct. 2022 à 18:41

mes premières investigations sur le terme de "permanence" (qui est bien un terme officiel dans l'administration publique) semblent se confirmer :

Il s'agit de missions uniquement les week-end et jours fériés.

Or dans le cas des veilleurs de nuit en foyer autonomie public nous assurons des services de nuit aussi bien en semaine qu'en week end et jours fériés toute l'année

Astreinte et permanence - CDG 76

Astreintes et permanences - CDG 40

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Effectivement  j ai trouver ce texte

,"Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service.

La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié."

Mais comme c est un resumer du texte de loi je me pose la question du  "peut" sous entendu  que c est une possibilité  et pas une condition  indispensable 

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Exact apres vérification  la permanence =week end +jours fériés 

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Combien d heures prévoit votre poste ( arrêté  de titularisation )

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
14 oct. 2022 à 20:39

Mon poste est un poste qui multiplie les contradictions c'est à dire comme expliqué en préambule un poste de veilleur de nuit qui officiellement n'est pas un travail de nuit et un temps officiellement incomplet de 42h par semaine payées 28h

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Regarder deja ce qu il y a marqué   sur votre arrêté  de titularisation 

Vous devez  faire et etre payer  sur le nombre d heure  marqué 

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
15 oct. 2022 à 09:59

Sur l'arrêté de titularisation il y a noté que c'est un temps de travail incomplet de 28h

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Cmoa > stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
Modifié le 15 oct. 2022 à 10:16

Rapprocher vous d un syndicat  mais vous devez donc effectuer  28 h de travail effectif .

 Le bénévolat  n existe pas dans le monde du travail.

Je  pense que votre collectivité  joue sur le fait que en mettant  une chambre  a votre disposition  et en terminant  a  2h pour reprendre a 6 h  en pleine nuit  l agent de lui même  va rester  sur place.

Il faut tenter le coup en disant que vous vouler travailler  pour  ce que vous etes payé. 

A moins que votre residence soit trop loin  et que le rapport  benefice investissement  ne soit pas équilibré.

Effectivement  il se peut pour des raisons  de sécurité  nécessiter  une presence humaine ,  mais c est a votre collectivité  de trouver la solution , pas a vous 

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
15 oct. 2022 à 12:29

En fait je pense que ce n'est pas tout à fait sur ça que ma collectivité joue car sur ma fiche de poste il est clairement précisé que je dois rester sur mon lieu de travail à disposition prêt à intervenir immédiatement en cas d'appel malade toute la nuit y compris bien entendu durant les 4 heures considérées non travaillées

Il est clairement et strictement interdit de partir se promener pendant ces 4 heures de "repos"

Ma collectivité joue plutôt sur le flou juridique (la législation sur ce point est ponctuée de nombreux rebondissements en France), que l'inspection du travail n'est pas compétente dans la fonction publique, qu'il n'y a pas de conseil de prud'homme non plus (il faut s'adresser au tribunal administratif) , que les syndicats s'intéressent très peu à notre cas, que les veilleurs de nuit dans ce cas de figure sont peu nombreux et isolés, qu'ils n'ont pas facilement la possibilité de se réunir pour être de poids en vue de mener une négociation

Pour preuve, dans le même type d'établissement du secteur privé, à ma connaissance, il n'y a plus aucun employeur qui ose imposer ce style de contrat de travail à leurs salariés

Enfin jusqu'à preuve du contraire? 

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Dans quel filiere etes vous ,? quel est votre grade?

Seul le cadre  d emploi precise ce que vous avez droit de faire ou pas , 

La fiche de poste ne peut pas etre contraire au code du travail 

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
15 oct. 2022 à 15:24

filière médico sociale, grade agent social 

Le cadre d'emploi? c'est quoi? je ne connais pas j'avoue, je découvre tout ça au fur et à mesure car je suis fonctionnaire depuis peu

"les agents de la fonction publique ne sont pas  régis par le code du travail mais par des dispositions législatives et réglementaires" Depuis peu, il y a eu semble t'il un rassemblement dans un code intitulé CGFP Code général de la Fonction Publique (cf le petit guide de l'agent public distribué par la CFDT)

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Le cadre d emploi c est ce qui definie les missions d un grade  et  une filière  ainsi  un agent des  services techniques  ne devrait  pas avoir de  missions d encadrement sportif , par exemple....et pourtant...

, un agent administratif  ne devrait pas reparer l ampoule  au dessus de son bureau....et pourtant

Ces missions sont définies  dans les textes

Pour vous c est par ici

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006079794/

Je cherche si je trouve plus d info sur votre problème  , mais je pense que cela vaut la peine de tenter votre chance sur le forum territoriale 

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Un lien intéressant  pour vous

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Falfrescoged.cdg56.fr%2Falfresco%2Fservice%2Ffr%2Fstarxpert%2Fdownload%3FnodeRef%3Dworkspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fc8261157-b460-4d51-9536-a4f530fe2f9f&ved=2ahUKEwik1ZnTvuL6AhUQSxoKHcYzCR8QFnoECBAQAQ&usg=AOvVaw2hfYn5es4Z0RBvcUj_8iOK

Il est noté 

"Ils doivent être rémunérés pour la totalité de leur temps de présence ou de surveillance."

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Tout et son contraire 

Ce lien ne semble  pas vous etres favorable car il stipule que la collectivité  delibere sur l'équivalence  temps  de presence/ remuneration

Mais si cela  ne  concerne  que la periode de 2 h a 6h elle devrait voter pour un complément  de salaire  pour ces 4 h

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https%3A%2F%2Fwww.cdg76.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2020%2F10%2Ffiche-pratique-n-64-specificite-du-travail-de-nuit-et-de-weekend.pdf&ved=2ahUKEwik1ZnTvuL6AhUQSxoKHcYzCR8QFnoECD4QAQ&usg=AOvVaw2rH-tgb95OEiGwTpT316lD

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Je crois bien que j ai trouver la reponse a votre probleme,

Vous devez en effet etre rémunérer   tout le temps de présence  ,  ( sauf que 12 h de travail  c est illegal)

Le temps de travail :


Une jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2007 rappelle que " le temps de travail 
correspond à toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et 
dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques 
nationales". 


A - Le Conseil d'Etat ajoute que, par conséquent, "ne peut être considéré comme temps de repos les 
périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d’y accomplir un service de 
garde n’est pas effectivement sollicité, dès lors qu’il demeure, pendant ce temps d’inaction, à la 
disposition de son employeur ". Dans ce cas, le Conseil d'État considère que les organes compétents des 
collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir 
compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut 
donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines 
périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant 
être respectées (CE°296745 du 19 décembre 2007).
A comparer notamment avec la CAA Lyon n° 09LY01955 du 16 novembre 2010 confirmant la légalité d’un système 
d’équivalence horaire pour un gardien d’un centre d’hébergement d’urgence géré par un CCAS (84 heures rémunérées 
pour 124 heures de présence effective) dans la mesure où l’agent était seulement amené ponctuellement à répondre 
aux sollicitations des résidents, peu nombreux, de l’établissement.


B - Dès lors que le service de nuit d’un gardien de résidence pour personnes âgées ne se limite pas à une 
simple période de veille mais lui impose de se trouver à la disposition permanente des résidents, cette 
activité doit être regardée comme un travail effectif pendant la totalité de sa durée, même si ce service 
comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à 
l’intérieur de la résidence. Dans le cas d’espèce, l’agent devait être présent dans l’établissement pendant 
10 heures toutes les nuits du mois sauf une. Il était tenu d’assurer l’ouverture et la fermeture des portes 
de la résidence, d’apporter son aide aux pensionnaires et de répondre aux sollicitations de ces derniers, 
sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Selon le juge administratif, ces fonctions ont le 
caractère d’un emploi à temps complet (CAA Bordeaux n° 09BX02511 du 7 juin 2011).
En résumé pour les veilleurs de nuit :
En fonction des missions précisées sur la fiche de poste de l’agent :


A - Veille simple : les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences 
en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de 
certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de 
l'absence de travail réel pendant certaines périodes (Exemple : 8H rémunérées pour 10H de présence).
(CE°296745 du 19 décembre 2007).


B - Veille de disposition permanente : l’agent est rémunéré pour la totalité du temps de présence (CAA 
Bordeaux n° 09BX02511 du 7 juin 2011).

Vous etes dans le cas B

Voir ce pdf

https://www.cdg35.fr › ieditPDF
Le travail normal de nuit - CDG 35

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
16 oct. 2022 à 12:18

Bonjour à Vous,

Oui En effet le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ille et Vilaine semble en pointe sur ce sujet et répond précisément à mon questionnement

Ce rapport est d'autant plus intéressant qu'il est très récent (juin 2019) et donc on peut penser qu'il fait état de la législation en vigueur aujourd'hui

Sur leur site on trouve même une fiche pratique spécialement dédiée au statut des veilleurs de nuit (fiche pratique sept 2015)

Maintenant reste à vérifier si l'interprétation des textes législatifs que fait ce centre de gestion départemental est unanimement partagée et validée partout en France et si certaines autres instances dirigeantes publiques n'ont pas autorité pour contester cette lecture de la législation du travail

Mais tout porte à croire que ça clôt le débat!

Il me reste plus , en l'absence d'inspection du travail compétente, qu'à me rapprocher des instances syndicales locales en espérant être bien reçu 

Merci beaucoup pour votre contribution 

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De rien j avais un peu de temps  a tuer pendant ma pause territoriale.... avant  de déclencher  une guerre  syndicale  , je demanderai  a etre  reçu  par ma hiérarchie  , avec un elu , en explicant ce que vous avez trouvez comme texte, 

Au lieu d aller  directement  au conflit , aller y par etape

La hierachie ,le dgs ,les elus  , ensuite le syndicat ,,apres le tribunal  administratif 

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stanveilleurdenuit Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 1
16 oct. 2022 à 15:46

Oui vous avez raison

Je pense aller voir dans un premier temps un représentant syndical en loucedé pour tâter le terrain, voir leur avis, leur réaction, s'ils seraient prêts à me soutenir à un moment donné dans cette démarche s'ils ont des conseils ...

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