Ma sœur a signé un CDI à temps complet annualisé dans le domaine du service à la personne le 1er septembre.
Elle a effectué ce mois-ci seulement une vingtaine d’heure par semaine car on ne lui a pas donné plus de travail. Elle s’attendait à avoir tout de même une paye sur la base de 35h or elle se retrouve avec une paye très basse d’environ 924€.
Voici des extraits de son contrat de travail :
« Article 3 - DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail à temps complet de Madame X sera décomptée sur l'annee.
L'horaire mensuel de référence est fixé à temps à hauteur de 151,67h de travail effectif »
« Article 4 - RÉMUNÉRATION
En contrepartie de ses services, Madame X percevra pour chaque mois travaillé en fonction du nombre d'heures réellement effectuées, une remuneration calculée sur la base d'un taux horaire brut de 11.07 euros »
Doit-elle être payée sur la base de 35h tous les mois ?
Ou peut-elle n’être payée que sur la base des heures reellement effectuées ? Si oui, que se passe-t-il en fin d’année si elle n’a pas réalisée en moyenne annualisée 35h par semaine ? Touchera-t-elle l’argent manquant pour correspondre à un temps complet même si elle n’a pas pu faire le total d’heures ?
Art.4 - Rémunération en fonction des heures réellement travaillées. Il est donc normal que, n'ayant pas travaillé 35h semaine, elle ne soit pas rémunérée pour 35 heures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...