4 réponses
Bonjour
tout dépend si le bien démembré est "gros"......et ce que vous entendez par grosse somme....et avec qui se fait le démembrement...
Le tarif des actes notariés est encadré pour certains actes, il peut varier sur d'autres.
La notion de "grosse somme" étant très relative, il n'est pas possible de vous répondre. Je vous dirais juste que le tarif paraît souvent très élevé par rapport à la valeur du bien lorsque celle-ci est faible mais c'est ainsi. Parfois, la somme demandée peut même excéder la valeur du bien...
Le démembrement concerne un appartement d'une valeur de 280.000 euros. Le bénéficiaire est ma fille, j'ai 79 ans ma fille 50.
Donation immobilière par 1 donateur
avec réserve d'usufruit
Données de l'acte
Tarif des Notaires selon l'arrêté du 28/02/2020
Valeur du bien en Pleine Propriété :
280 000 €
Valeur du bien en Nue Propriété :
196 000 €
Total des frais liés à l'acte
6 160 € arrondis à 6.200€
Détail
Emoluments de donation : 3 291 €
Emoluments de formalités : 600 €
TVA sur émoluments : 778 €
Contribution de Sécurité Immobilière : 196 €
Taxe de Publicité Foncière : 1 204 €
Débours : 90 €
Répartition
Notaire : 3 891 €, soit 63,17 %
Etat : 2 178 €, soit 35,36 %
Débours : 90, €, soit 1,46 %
Bonjour
Il n'y a aucune anomalie significative dans ce décompte (conclusion inexacte exclue).Tous les calculs sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 26février 2016 modifié.
Remarque;vous ne pouvez pas comparer le montant des émoluments notariaux avec les droits de l'Etat. Pour un démembrement , les émoluments notariaux sont calculés sur la valeur totale du bien, alors que les droits sont calculés sur le montant de la donation.
Mais dans d'autre types d'opération ce peut être le contraire: exemple pour une vente immobiliére avec impôt sur la plus-value: Etat 16000 euros pour le seul impôt et 35 euros pour le notaire qui calcule l'impôt dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...