Baisse de loyer pour travaux le propriétaire ne répond pas

Résolu
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - Modifié le 5 oct. 2022 à 10:43
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 16 déc. 2022 à 21:25

Bonjour,

Pour information, ce sujet découle de celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8969838-travaux-et-baisse-de-loyer#p8975435

Mais la problématique étant différente, j'ai jugé opportun d'en faire un nouveau.

Des travaux de ravalement de façade et surtout d'étanchéité vont avoir lieu dans la résidence où je suis locataire d'un appartement et ceux-ci vont me priver de la jouissance d'une terrasse qui est incluse dans mon loyer.

J'ai donc contacté par mail le propriétaire via l'agence immobilière qui gère mon appartement le 16 Juin pour lancer la négociation d'une baisse de loyer et malgré 2 relances je suis toujours sans aucune réponse, même négative.

Il va donc être temps pour moi de passer à l'étape suivante et je souhaite confirmation auprès de vous.

Je prévois donc d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception :

- rappelant ma demande, chiffrée

- faisant mention du mail envoyé et de la date d'envoi de celui-ci

- exigeant une réponse dans un délai d'une semaine après réception.

- indiquant qu'à défaut de réponse je me saisirai du conciliateur de justice (à priori c'est à lui que je dois avoir recours car j'évalue le litige à moins de 5000€ et j'ai cru comprendre que l'ADIL n'assurait pas la médiation entre propriétaire et locataire)

Qu'en pensez-vous ?


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3 réponses

charly7514 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 3 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2022
6 oct. 2022 à 14:50

Vos arguments auront du mal à tenir face à l'obligation d’un ravalement imposé au bailleur.

D'autant que ces travaux en extérieur ne rendent pas votre logement impropre à l'habiter.

Le dédommagement, s’il est accepté, pour l’absence de jouissance d’une terrasse du à des travaux nécessaires et obligatoires sera très, très minime.. . A vous de voir si vous avez du temps et de l’énergie à perdre…

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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
Modifié le 6 oct. 2022 à 15:27

"Vos arguments auront du mal à tenir face à l'obligation d’un ravalement imposé au bailleur."

Il y a des travaux de réfection de l'étanchéité amenant à détruire et reconstruire la terrasse (en étage), je suis en effet informé que des travaux de ravalement n'ouvrent pas droit à une baisse de loyer.

"A vous de voir si vous avez du temps et de l’énergie à perdre…"

En effet, j'aviserai

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_lael_ Messages postés 4403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 003
Modifié le 5 oct. 2022 à 13:25

"- rappelant ma demande, chiffrée"

Et quelle est-elle cette demande ?


"indiquant qu'à défaut de réponse je me saisirai du conciliateur de justice (à priori c'est à lui que je dois avoir recours car j'évalue le litige à moins de 5000€ et j'ai cru comprendre que l'ADIL n'assurait pas la médiation entre propriétaire et locataire)"

Et sur quels critères vous avez estimé ça à 5000€ ?

Ça me paraît clairement excessif, d'autant que je vous rappelle mon commentaire du fil précédent, en cas de présentation devant le juge :

"Ce qui sera probablement mis en balance avec les avantages à moyens / longs termes pour le locataire afin de définir son préjudice réel.
Par exemple :
- Amélioration énergétique donc baisse des charges (chauffage) et amélioration du confort.
- Amélioration du standing grâce au ravalement de façade
etc... "

Et accessoirement, ça sera de toutes évidences difficile de démontrer un préjudice qui n'a pas encore été subit puisque vous indiquez que les travaux n'ont pas encore commencé.
 

Sinon oui, à moins de 5000€ il faut nécessairement passer par la conciliation judiciaire.

Attendez-vous à passer 6mois en conciliation vu les délais actuels, enfin ça dépend des juridictions.

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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
Modifié le 5 oct. 2022 à 13:59

.

Bonjour et merci de votre réponse

"Et sur quels critères vous avez estimé ça à 5000€ ?"

J'ai estimé à moins de 5000€, et j'ai trouvé ce critère sur le site de la commission départementale de conciliation.

La période de travaux étant estimée à 6 semaines et compte tenu de la surface impliquée par rapport à la surface totale, on est sur un litige d'environ 300€.

"Attendez-vous à passer 6mois en conciliation vu les délais actuels"

En effet. Mon but n'est pas d'en arriver là, mais simplement d'arriver à lancer la négociation, que j'attends depuis 4 mois. Visiblement, je suis obligé de me montrer plus menaçant pour que ça avance...

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_lael_ Messages postés 4403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 003 > Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023
5 oct. 2022 à 15:31

Un balcon n'est pas une surface habitable, il faut probablement diviser sa surface par au moins 2 voire 3 pour le calcul du préjudice lié à la "perte de jouissance" si vous le ramenez à la surface totale du logement

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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859 > _lael_ Messages postés 4403 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
5 oct. 2022 à 18:15

Merci du conseil, j'en tiendrai compte si le propriétaire me contraint à aller en Justice.

En attendant il s'agit de pouvoir négocier et ça ne se fait pas en sabrant d'office sa position de départ. Pour combler votre curiosité il s'agit d'une grande terrasse, dont je vais devoir stocker le mobilier ailleurs et sur laquelle je ne fais pas que bronzer mais cultiver des plantes, y compris en hiver.

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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
16 déc. 2022 à 21:25

Bonjour,

Un épilogue à ce sujet, pour de futurs lecteurs :

Pour une terrasse représentant à peu près 20% de la surface, j'ai pu négocier à l'amiable une réduction de 19% de mon loyer hors charges.

S'il est à noter que j'ai travaillé un peu moins de 5 ans comme acheteur, je ne suis pas non-plus un expert de la négociation. Après avoir employé ce qu'on appelle un "prix d'ancrage" j'ai pu accepter directement la contre-proposition de mon propriétaire.


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