Baisse de loyer pour travaux le propriétaire ne répond pas Résolu

Question

Bonjour,

Pour information, ce sujet découle de celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8969838-travaux-et-baisse-de-loyer#p8975435

Mais la problématique étant différente, j'ai jugé opportun d'en faire un nouveau.

Des travaux de ravalement de façade et surtout d'étanchéité vont avoir lieu dans la résidence où je suis locataire d'un appartement et ceux-ci vont me priver de la jouissance d'une terrasse qui est incluse dans mon loyer.

J'ai donc contacté par mail le propriétaire via l'agence immobilière qui gère mon appartement le 16 Juin pour lancer la négociation d'une baisse de loyer et malgré 2 relances je suis toujours sans aucune réponse, même négative.

Il va donc être temps pour moi de passer à l'étape suivante et je souhaite confirmation auprès de vous.

Je prévois donc d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception :

- rappelant ma demande, chiffrée

- faisant mention du mail envoyé et de la date d'envoi de celui-ci

- exigeant une réponse dans un délai d'une semaine après réception.

- indiquant qu'à défaut de réponse je me saisirai du conciliateur de justice (à priori c'est à lui que je dois avoir recours car j'évalue le litige à moins de 5000€ et j'ai cru comprendre que l'ADIL n'assurait pas la médiation entre propriétaire et locataire)

Qu'en pensez-vous ?

charly7514 · Accepted Answer

Vos arguments auront du mal à tenir face à l'obligation d’un ravalement imposé au bailleur.

D'autant que ces travaux en extérieur ne rendent pas votre logement impropre à l'habiter.

Le dédommagement, s’il est accepté, pour l’absence de jouissance d’une terrasse du à des travaux nécessaires et obligatoires sera très, très minime.. . A vous de voir si vous avez du temps et de l’énergie à perdre…

_lael_ · Answer

"- rappelant ma demande, chiffrée"

Et quelle est-elle cette demande ?

"indiquant qu'à défaut de réponse je me saisirai du conciliateur de justice (à priori c'est à lui que je dois avoir recours car j'évalue le litige à moins de 5000€ et j'ai cru comprendre que l'ADIL n'assurait pas la médiation entre propriétaire et locataire)"

Et sur quels critères vous avez estimé ça à 5000€ ?

Ça me paraît clairement excessif, d'autant que je vous rappelle mon commentaire du fil précédent, en cas de présentation devant le juge :

"Ce qui sera probablement mis en balance avec les avantages à moyens / longs termes pour le locataire afin de définir son préjudice réel.
Par exemple :
- Amélioration énergétique donc baisse des charges (chauffage) et amélioration du confort.
- Amélioration du standing grâce au ravalement de façade
etc... "

Et accessoirement, ça sera de toutes évidences difficile de démontrer un préjudice qui n'a pas encore été subit puisque vous indiquez que les travaux n'ont pas encore commencé.

Sinon oui, à moins de 5000€ il faut nécessairement passer par la conciliation judiciaire.

Attendez-vous à passer 6mois en conciliation vu les délais actuels, enfin ça dépend des juridictions.

Arkana0 · Answer

Bonjour,

Un épilogue à ce sujet, pour de futurs lecteurs :

Pour une terrasse représentant à peu près 20% de la surface, j'ai pu négocier à l'amiable une réduction de 19% de mon loyer hors charges.

S'il est à noter que j'ai travaillé un peu moins de 5 ans comme acheteur, je ne suis pas non-plus un expert de la négociation. Après avoir employé ce qu'on appelle un "prix d'ancrage" j'ai pu accepter directement la contre-proposition de mon propriétaire.

Baisse de loyer pour travaux le propriétaire ne répond pas

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