Rupture conventionnelle pendant mon arret maladie
kang74 Messages postés 5695 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 oct. 2022 à 10:38
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2 réponses
1 oct. 2022 à 08:45
Bonjour
Il n'est pas interdit de discuter d'une rupture conventionnelle pendant un arret de travail , comme il est autorisé de licencier une personne en arret maladie si son absence desorganise le service .
Pareil pour le délai qu'il vous donne : une proposition a toujours une durée , et la rupture conventionnelle est une procédure qui prend du temps : de plus vous aurez toujours un délai de reflexion après sa signature .
Il est impossible comme celà que votre accord soit vicié : vous êtes libre de signer, ou pas, de revenir sur cet accord pendant un laps de temps, ou pas .
Donc tant qu'il ne vient pas armé chez vous pour vous obliger à venir le rencontrer aucun problème .
Merci de votre réponse, je voulais surtout savoir si légalement parlant si on peut faire une rupture conventionnelle pendant mon arrêt ou s il faut attendre mon retour
1 oct. 2022 à 10:38
Il ne vaut mieux pas faire signer une rupture conventionnelle pendant votre arret car votre accord libre et consenti pourrait être remis en cause suivant la raison de votre arret de travail .
Mais rien n'empeche de se mettre d'accord avec votre employeur sur les condtions de la rupture du contrat de travail ( indemnités, prise de congés etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...