Rupture conventionnelle pendant mon arret maladie
kang74 Messages postés 7191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous , je suis actuellement en arret de maladie [hors travail] depuis des mois ma reprise et prévu en novembre.
J ai accepté un rdv en présentiel avec mon employeur principal aujourd'hui, tout ça pour me dire qu'il souhaite me faire une rupture conventionnelle donc il me laisse juste le week-end pour reflexion [ est ce qu il a le droit de me donné un délai aussi court?].
De plus faire ça pendant mon arret qui n est pas terminé à t il le droit pendant mon AT si oui quelle serait les raisons valable? Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Il n'est pas interdit de discuter d'une rupture conventionnelle pendant un arret de travail , comme il est autorisé de licencier une personne en arret maladie si son absence desorganise le service .
Pareil pour le délai qu'il vous donne : une proposition a toujours une durée , et la rupture conventionnelle est une procédure qui prend du temps : de plus vous aurez toujours un délai de reflexion après sa signature .
Il est impossible comme celà que votre accord soit vicié : vous êtes libre de signer, ou pas, de revenir sur cet accord pendant un laps de temps, ou pas .
Donc tant qu'il ne vient pas armé chez vous pour vous obliger à venir le rencontrer aucun problème .
Merci de votre réponse, je voulais surtout savoir si légalement parlant si on peut faire une rupture conventionnelle pendant mon arrêt ou s il faut attendre mon retour
Il ne vaut mieux pas faire signer une rupture conventionnelle pendant votre arret car votre accord libre et consenti pourrait être remis en cause suivant la raison de votre arret de travail .
Mais rien n'empeche de se mettre d'accord avec votre employeur sur les condtions de la rupture du contrat de travail ( indemnités, prise de congés etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...