Rupture conventionnelle pendant mon arret maladie
kang74 Messages postés 7609 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous , je suis actuellement en arret de maladie [hors travail] depuis des mois ma reprise et prévu en novembre.
J ai accepté un rdv en présentiel avec mon employeur principal aujourd'hui, tout ça pour me dire qu'il souhaite me faire une rupture conventionnelle donc il me laisse juste le week-end pour reflexion [ est ce qu il a le droit de me donné un délai aussi court?].
De plus faire ça pendant mon arret qui n est pas terminé à t il le droit pendant mon AT si oui quelle serait les raisons valable? Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Il n'est pas interdit de discuter d'une rupture conventionnelle pendant un arret de travail , comme il est autorisé de licencier une personne en arret maladie si son absence desorganise le service .
Pareil pour le délai qu'il vous donne : une proposition a toujours une durée , et la rupture conventionnelle est une procédure qui prend du temps : de plus vous aurez toujours un délai de reflexion après sa signature .
Il est impossible comme celà que votre accord soit vicié : vous êtes libre de signer, ou pas, de revenir sur cet accord pendant un laps de temps, ou pas .
Donc tant qu'il ne vient pas armé chez vous pour vous obliger à venir le rencontrer aucun problème .
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Merci de votre réponse, je voulais surtout savoir si légalement parlant si on peut faire une rupture conventionnelle pendant mon arrêt ou s il faut attendre mon retour
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Il ne vaut mieux pas faire signer une rupture conventionnelle pendant votre arret car votre accord libre et consenti pourrait être remis en cause suivant la raison de votre arret de travail .
Mais rien n'empeche de se mettre d'accord avec votre employeur sur les condtions de la rupture du contrat de travail ( indemnités, prise de congés etc)
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