Documents statut du personnel: valeur juridique?
sundibed
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Modifié le 30 sept. 2022 à 09:19
kang74 Messages postés 5699 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 sept. 2022 à 11:14
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kang74
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Modifié le 30 sept. 2022 à 09:26
Modifié le 30 sept. 2022 à 09:26
Bonjour
Quelle votre question juridique ?
Oui il n'est pas rare que les avantages des cadres , des agents de maîtrise, ou des salariés ne soient pas les mêmes .
Les primes ne sont pas forcément décrites dans le contrat de travail, mais sont bien dans un accord d'entreprise, une convention collective ou décidées même par l'état ( je pense notamment à la prime Macron qui était conditionnée à des plafonds de revenus)
Quelle est votre CCN ?
Après si vous pensez que les salariés non cadre ont une meilleure situation que vous, vous pouvez négocier votre rétrogradation avec votre employeur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2022 à 09:39
Je suis en convention UFIP.
Ma question est la suivante : quelle est la valeur juridique du document STATUT DU PERSONNEL?
Il n'y a pas à envier telle ou telle statut, le tout est de ne pas subir un préjudice, donc votre dernier commentaire...
Modifié le 30 sept. 2022 à 10:01
La même qu'un dictionnaire ...
C'est un outil destiné à la gestion du personnel et à la comptabilité ( pour l'élaboration des fiches de paie)
Je ne comprends pas le rapport avec un préjudice ( et ce document ne peut en aucun cas prouver un préjudice pour vous)
Le cadre légal c'est votre contrat de travail, le code du travail, les accords conventionnels, les accords d'entreprise .
Il y a par exemple la prime d'ancienneté dans votre CCN qui ne concerne pas les cadres .
Mon dernier commentaire est pourtant basé sur une réalité notamment pour les cadres qui sont amener à faire beaucoup d'heures : il y a des cadres qui préfèrent être rétrogradés vu, au final, leur salaire horaire / à ceux des employés .
Votre convention collective prévoyant pas mal d'indemnité ou de compensation ( notamment au vu de la pénibilité) le mieux est d'en prendre connaissance https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635267
A cela s'ajoute généralement dans votre secteur d'activité des accords propre à votre entreprise, que vous pourrez trouver en sollicitant les représentants du personnel ( ou sur internet si votre entreprise est une grosse entreprise en tapant accord + le nom de votre entreprise)
Si vous pensez qu'on bafoue vos droits, il faut mieux les connaitre dans un premier temps .
30 sept. 2022 à 10:53
La prime concernée par mon post n'est ni dans la convention, ni dans des accords. Elle est uniquement dans ce document STATUT du Personnel, applicable à tous les salariés.
Les salariés la percevant, non-cadres, n'ont même pas la mention du versement de cette prime dans leur contrat de travail.
Ce que je veux mettre en évidence, c'est qu'il y a bien un préjudice à ne pas donner cette prime, non conditionnée à un statut cadre ou non cadre ni à un type de métier, aux cadres de la société. Et pour cela seul ce document STATUT du PERSONNEL régit la définition et les modalités de versement.
Modifié le 30 sept. 2022 à 11:15
Ce qui serait donc une prime discrétionnaire .
Le caractère discrétionnaire d’une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage considéré
Les cadres et les non cadres ne sont pas dans une situation comparable : d'ou la possibilité de donner des primes à une seule catégorie de salariés et d'en choisir les critères .
Il n'y a de préjudice pour personne à faire plus que ce que le droit l'y oblige tant qu'on n'est pas la discrimination .
Et avoir des règles et des avantages différents entre les cadres et les non cadres ce n'est pas de la discrimination .
Sinon il faut expliquer au non -cadre qu'on les discrimine depuis longtemps ...
Après rien ne vous empêche d'en parler à un avocat , ou à un syndicat.