Exonération de places de stationnement

Chers tous,

Et notamment @kasom, mon sujet avait été fermé il y a quelques mois pour soupçon de devoirs d'étudiant.

Pour plus de contexte, les voici: 

• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8942280-vente-partielle-de-lots
• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8944035-calcul-plus-value-sur-la-revente-de-lots

Bonne nouvelle :-) Me voici maintenant en possession de la maison. Et donc avec une nouvelle question :

Je souhaite diviser le logement en deux parties, le RDJ d'une part, et le RDC et R+1 d'autre part pour faire deux logements. Seulement, le PLU impose la création de logement dans le cadre "des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable"

Et peut en être exonéré à deux conditions:

"En application de l’article L 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le constructeur ou l’aménageur ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser,
- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération
- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions"

Ou également, en zone tendue, en cas de présence d'un arrêt de transport :

"L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme interdit au POS/PLU d’exiger plus d’une aire de stationnement par logement lorsque ceux-ci sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d'une station de transport collectif en site propre, sous réserve de la bonne qualité de la desserte"

Ce qui est une bonne nouvelle puisqu'il y a un arrêt de bus à 100m. Mais la mairie me dit qu'il faut être près d'une gare RER, ou métro, pas d'un arrêt de bus. Un ami avocat me dit qu'une station de transport en site propre ne concerne que les stations de transport public guidé (guidé par l'infrastructure avec un seul degré de liberté, type tramway, train, etc) ou collectif en site propre (voie de bus exclusivement réservée aux bus, etc) or l'arrêt de bus devant la maison est probablement sur une voie qui n'est pas exclusivement réservée aux bus. C'est une route comme les autres, avec des voitures, etc.

Question: puis-je en demander l'exonération ?

Si oui, avez-vous des références à mettre en avance ? Des cas de jurisprudence ?

Je rencontre l'urbanisme vendredi prochain et toute aide en la matière me permettrait de muscler mon argumentaire.

Merci par avance pour ceux qui sont allés jusqu'au bout :-D

Tim