Vente partielle de lots Fermé

Question

Bonjour, 

Je suis sous compromis pour un lot de 3 biens: lot 1, une maison, lot 2, un garage et lot 3, un terrain. Petite info qui peut-être a son importance: aucun des lots ne sont directement attenants. 

Dans mon projet, j'aimerais conserver le terrain et le garage et diviser la maison en deux: faire un appartement individuel au Rez-de-jardin qui donne sur la cour et céder le Rez-de-chaussée qui donne sur la rue. 

Ma question est la suivante : 

Sur quoi se base-t-on pour calculer la plus ou moins-value de la partie RDC qui va être cédée ?

Quelques chiffres.
Prix acquisition: 300.000euros pour les lots 1, 2 et 3.
Prix de vente de la partie haute du lot 1: 190.000euros.

Qu'en pensez-vous ?
Comment doit-on valoriser le bien cédé dans ce cas-là ?

Je précise qu'il s'agit là d'une maison seule, sans notion de copropriété.

Merci par avance!

dany311 · Answer

Bonjour

si vous faites 2 appartements sous le toit d'une même maison ; vous créez une copropriété
la toit de la maison est une partie commune , ainsi que les accès
il faut que chaque lot ai ses propres compteurs et pas des compteurs divisionnaires
donc 
règlement de copropriété ; passage d'un G.E. pour déterminer les lots et les tantièmes de chacun
encore faut-il que votre projet soit réalisable
voir le PLU et les services d'urbanisme notamment pour les emplacements de parking

odimmo · Answer

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Voici ce que dit le PLU:

Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement.
Sous réserve des dispsitions générales cette obligation s’impose :
- à l'occasion des constructions nouvelles,
- des extensions de constructions existantes,
- des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.


Je vais donc être contraint de construire une place de stationnement. Mais la configuration du lieu ne le permet pas.

Cependant, il est précisé : 

III - Modalités de réalisation
En application de l’article L 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le constructeur ou l’aménageur ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser,
- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération
- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.



Auriez-vous une idées des options qui s'offrent au projet ? 
Est-ce que la location d'une place suffit ? Si oui, quel engagement de durée ?
Comment fonctionne la procédure de vérification des aires de stationnement ?


Merci par avance.

odimmo · Answer

En ayant approfondi la question, voici la base légale sur laquelle il est possible de jouer.

Dans l'Article L152-6 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V) il est écrit :

" En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; "




Dans mon cas, il y a un arrêt de bus à moins de 100m. Quelles sont mes chances de succès?
Dans quelle mesure la mairie pourrait s'y opposer?

odimmo · Answer

Avez-vous une idée?

kasom · Answer

bonjour odimmo

ça ressemble beaucoup trop à une étude de cas d'un étudiant , nous allons clôturer la discussion, cherchez par vous m^me

Vente partielle de lots

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters