Compromis de vente
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 sept. 2022 à 22:11
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3 réponses
29 sept. 2022 à 12:20
Bonjour la vendeuse à signer lundi 19 septembre et son ex mari samedi 24 septembre j'ai vue que j'avais 10 jours si c la première signature je peut plus faire marché arrière mais si c la deuxième je peut encore faire marche arrière merci de votre réponse
Bonjour
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter. lundi ? samedi ? De quelles dates s'agit-il ?
29 sept. 2022 à 22:05
un délai de 10 jours qui démarre quand ?
pénible ce genre de réponse .......
29 sept. 2022 à 22:11
bonsoir
Vous signez un compromis, visiblement vous ne l'avez pas lu, ni m^me compris ce que avez signé ( vous dormiez le jour de la signature ? du temps à perdre ?)
le délai de rétraction ne court pas le lendemain de la signature du compromis
le délai de rétractation de 10 jours débute le lendemain de la réception la notification SRU reçue par courrier en recommandé avec AR , ou par mail ( certification électronique )
si ce lendemain tombe un dimanche, les 10 jours débutent le lundi , et ce sont 10 jours pleins ( vous pouvez envoyer un mail au notaire le dernier jour à 23h59 si vous le souhaitez )
vouli voilou
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2022 à 12:41
Sans aucune certitude, je dirais que le décompte des 10 jours calendaires démarre le 25 septembre. Demander confirmation au notaire.
Vous adressez 2 courriers recommandés AR (garder duplicatas et 2x2 preuves Poste), l'un à Madame, l'autre à Monsieur, dès cette semaine.
Attendre d'autres retours, sur ce forum.
29 sept. 2022 à 12:43
Merci beaucoup merci
29 sept. 2022 à 22:04
bonsoir gitane2229
Sans aucune certitude, j
alors pourquoi répondre ? et faux en plus ? je ne comprends pas cette obsession à vouloir répondre alors qu'on ne maitrise absolument pas