Liquidites

Bonjour

Subtilité du droit des successions: le rapport  des donations ne peut être demandé que par les héritiers réservataires, soit dans votre cas par  ces deux filles.Il s'ensuit qu'elles peuvent très bien refuser car vous n'êtes pas héritier réservataire.

Autre subtilité; la donation au dernier vivant ne peut porter que sur le contenu réel de la masse d'exercice que ne comportera ces donations  que si les deux filles acceptent!

Bonjour

Dans une liquidation de succession on détermine deux masses: la masse de calcul qui permet de déterminer la réserve et donc la quotité disponible, et la  masse d'exercice sur laquelle  est pris ce qui est attribué à chaque héritier y compris pour les moins-prenants.

  Vous posez  la question de savoir si votre part d'héritage comprendra une partie des donations , sous-entendu  celles faites par votre ex-épouse à ses enfants.

Je vous réponds catégoriquement que non! En effet, depuis la loi 2001-1135 du 9/12/2001,le  conjoint survivant ne bénéficie pas  du rapport de ses cohéritiers. C'est pour cela que je vois ai dit que n'étant pas héritier réservataire vous ne pouvez pas bénéficier de cet argent.

Art 758-5 aliné2 :Le conjoint survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs  ni par acte testamentaire et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retours.

N'importe quel notaire ou avocat spécialisé vous confirmera cela.

Discussion close pour ma part ,

Quelle sera ma part réelle au moment de la distribution                                                                                                                Elle   dépendra des dispositions prises  par la défunte à votre égard , soit par une donation au dernier vivant, soit  par testament. Et si vous êtes  ou  non le père de ses 2 filles.

elle a fait des dons (déclarés) à ses deux filles de 25ke chacune.                                                                                         Dons  manuels ? Donations par acte notarié en avance sur succession ou préciputaire ?

Merci pour votre première intervention; je vous réponds:

oui, il a une donation au dernier vivant.

Les dons ont été déclarés aux impôts avec l'imprimé 2735.

Et je ne suis pas le père des filles.

Merci de votre réponse.Oui, les dons manuels ont été déclarés par l'imprimé 2735;

20 ke pour l'un ,30 ke pour l'autre.Et je ne suis pas le père des filles. Oui il y a une donation au dernier vivant;