Succession sur les liquidités
exit57
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Avant mariage, nous avons acheté une maison à concurrence de moitié indivise en propre. Nous nous sommes mariés sur conseil du notaire, sans contrat de mariage et nous avons établi une donation entre époux. J'ai un enfant de ma première union, mon mari lui en a trois, nous n'avons pas d'enfant de notre union. Notre question concerne lors du décès de l'un ou de l'autre, sur les liquidités (retraite et économies). Est-ce que le ou les enfants du conjoint décédé, peut -peuvent- demander leur part d'héritage au conjoint survivant, si oui à quel taux ? Pouvez-vous nous donner un exemple, si nous avons 10 000 € d'économies sur nos livrets ? Est-ce vrai, qu'il (ils) doit (doivent) avec le conjoint survivant régler les frais de succession et à quel taux ?
Merci de vos réponses, car notre situation est un peu compliquée pour nous, et vos réponses nous seront précieuses.
Recevez, nos salutations les meilleurs
Avant mariage, nous avons acheté une maison à concurrence de moitié indivise en propre. Nous nous sommes mariés sur conseil du notaire, sans contrat de mariage et nous avons établi une donation entre époux. J'ai un enfant de ma première union, mon mari lui en a trois, nous n'avons pas d'enfant de notre union. Notre question concerne lors du décès de l'un ou de l'autre, sur les liquidités (retraite et économies). Est-ce que le ou les enfants du conjoint décédé, peut -peuvent- demander leur part d'héritage au conjoint survivant, si oui à quel taux ? Pouvez-vous nous donner un exemple, si nous avons 10 000 € d'économies sur nos livrets ? Est-ce vrai, qu'il (ils) doit (doivent) avec le conjoint survivant régler les frais de succession et à quel taux ?
Merci de vos réponses, car notre situation est un peu compliquée pour nous, et vos réponses nous seront précieuses.
Recevez, nos salutations les meilleurs
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2 réponses
sans contrat de mariage et nous avons établi une donation entre époux.
Vous avez fait tout ce qu'il était possible de faire, notamment la donation au dernier vivant, laissant au conjoint survivant la faculté d'opter entre 3 possibilités au regard de la succession du premier mourant :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/4 pour vous, votre mari ayant 3 enfants, la moitié pour lui ayant vous-même qu'un enfant -réservataire pour moitié-).
Est-ce que le ou les enfants du conjoint décédé, peut -peuvent- demander leur part d'héritage au conjoint survivant, si oui à quel taux ?
Immanquablement une indivision va naître au décès du premier époux entre le survivant des 2 et les enfants du défunt.
Que nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans cette situation peut vouloir s'en échapper en proposant aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits, droits qui seront plus ou moins importants selon l'option du conjoint survivant en sa qualité de donataire.
si oui à quel taux ?
En proportion des droits individuels de chacun exprimés en "dixièmes".
Pouvez-vous nous donner un exemple, si nous avons 10 000 € d'économies sur nos livrets ?
La moitié dépendra de la succession et reviendra à tout un chacun selon ses "dixièmes".
Est-ce vrai, qu'il (ils) doit (doivent) avec le conjoint survivant régler les frais de succession et à quel taux ?
Sans problème.
Tous les bénéficiaires de la succession seront tributaires des frais.
D'ailleurs, le notaire les prélèvera dans leur totalité.
Il restera un "net" à repartir entre tous.
Sachez cependant que le conjoint survivant bénéficie en + de ses droits acquis dans la succession, d'un droit d'usage et d'habitation viager vis à vis du logement commun.
Cet avantage n'est pas négligeable.
Vous avez fait tout ce qu'il était possible de faire, notamment la donation au dernier vivant, laissant au conjoint survivant la faculté d'opter entre 3 possibilités au regard de la succession du premier mourant :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/4 pour vous, votre mari ayant 3 enfants, la moitié pour lui ayant vous-même qu'un enfant -réservataire pour moitié-).
Est-ce que le ou les enfants du conjoint décédé, peut -peuvent- demander leur part d'héritage au conjoint survivant, si oui à quel taux ?
Immanquablement une indivision va naître au décès du premier époux entre le survivant des 2 et les enfants du défunt.
Que nul n'étant dans l'obligation de demeurer dans cette situation peut vouloir s'en échapper en proposant aux autres membres de cette indivision d'acquérir ses droits, droits qui seront plus ou moins importants selon l'option du conjoint survivant en sa qualité de donataire.
si oui à quel taux ?
En proportion des droits individuels de chacun exprimés en "dixièmes".
Pouvez-vous nous donner un exemple, si nous avons 10 000 € d'économies sur nos livrets ?
La moitié dépendra de la succession et reviendra à tout un chacun selon ses "dixièmes".
Est-ce vrai, qu'il (ils) doit (doivent) avec le conjoint survivant régler les frais de succession et à quel taux ?
Sans problème.
Tous les bénéficiaires de la succession seront tributaires des frais.
D'ailleurs, le notaire les prélèvera dans leur totalité.
Il restera un "net" à repartir entre tous.
Sachez cependant que le conjoint survivant bénéficie en + de ses droits acquis dans la succession, d'un droit d'usage et d'habitation viager vis à vis du logement commun.
Cet avantage n'est pas négligeable.
Bonjour,
Mon mari et moi voulons savoir si toutes les donations entre-époux ont un même modèle type ? Pour notre cas, nous n'avons pas fait d'inventaire de nos biens propres avant mariage, faut-il le faire ?
Notre situation est bien en pleine propriété et en usufruit ?
L'un des enfants de mon mari est placé sous curatelle, le juge peut intervenir suite au décès de mon mari ?
Concernant la reconnaissance de dette que mon mari a fait par acte notarié, quelle est la meilleure solution pour moi et mon fils pour que nous soyons en sécurité, vis-à-vis de mon mari et de ses enfants ?
Merci pour les renseignements.
Mes salutations
Mon mari et moi voulons savoir si toutes les donations entre-époux ont un même modèle type ? Pour notre cas, nous n'avons pas fait d'inventaire de nos biens propres avant mariage, faut-il le faire ?
Notre situation est bien en pleine propriété et en usufruit ?
L'un des enfants de mon mari est placé sous curatelle, le juge peut intervenir suite au décès de mon mari ?
Concernant la reconnaissance de dette que mon mari a fait par acte notarié, quelle est la meilleure solution pour moi et mon fils pour que nous soyons en sécurité, vis-à-vis de mon mari et de ses enfants ?
Merci pour les renseignements.
Mes salutations
Mon mari et moi voulons savoir si toutes les donations entre-époux ont un même modèle type ?
Une donation étant un acte solennel, cette solennité ne peut qu'être le résultat d'un acte reçu par notaire.
Cependant, par testament olographe, chaque époux peut léguer tout ou partie des biens qui composeront sa succession.
Il est néanmoins recommandé de solliciter les conseils d'un notaire.
Pour notre cas, nous n'avons pas fait d'inventaire de nos biens propres avant mariage, faut-il le faire ?
Vous pouvez le faire à retardement.
L'essentiel est que les époux soient d'accord entre eux.
L'un des enfants de mon mari est placé sous curatelle, le juge peut intervenir suite au décès de mon mari ?
Il n'intervient pas d'office.
La personne missionnée pour gérer la tutelle doit le faire.et l'informer des droits de la personne protégée dans la succession de son auteur.
Le Juge peut demander un inventaire, ou, ne faire accepter la succession qu'à concurrence du passif.
quelle est la meilleure solution pour moi et mon fils pour que nous soyons en sécurité,
Si votre mari détient des biens immobiliers en "propre", il est toujours possible de prendre des garanties hypothécaires.
Dans le cas contraire, la dette reconnue par acte notarié sera portée au "passif" de sa succession et remboursée dans le cadre du partage. ou même avant si l'indivision doit perdurer entre vous ses enfants.
Votre fils n'est pas concerné par cette succession.
Une donation étant un acte solennel, cette solennité ne peut qu'être le résultat d'un acte reçu par notaire.
Cependant, par testament olographe, chaque époux peut léguer tout ou partie des biens qui composeront sa succession.
Il est néanmoins recommandé de solliciter les conseils d'un notaire.
Pour notre cas, nous n'avons pas fait d'inventaire de nos biens propres avant mariage, faut-il le faire ?
Vous pouvez le faire à retardement.
L'essentiel est que les époux soient d'accord entre eux.
L'un des enfants de mon mari est placé sous curatelle, le juge peut intervenir suite au décès de mon mari ?
Il n'intervient pas d'office.
La personne missionnée pour gérer la tutelle doit le faire.et l'informer des droits de la personne protégée dans la succession de son auteur.
Le Juge peut demander un inventaire, ou, ne faire accepter la succession qu'à concurrence du passif.
quelle est la meilleure solution pour moi et mon fils pour que nous soyons en sécurité,
Si votre mari détient des biens immobiliers en "propre", il est toujours possible de prendre des garanties hypothécaires.
Dans le cas contraire, la dette reconnue par acte notarié sera portée au "passif" de sa succession et remboursée dans le cadre du partage. ou même avant si l'indivision doit perdurer entre vous ses enfants.
Votre fils n'est pas concerné par cette succession.
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