Partage des comptes bancaires de la succession
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 juil. 2023 à 11:29
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7 réponses
Bonjour
Dans votre cas, le partage n'est que théorique. En effet, sauf renoncement à son son droit, le conjoint survivant bénéficie du quasi-usufruit sur les 3/4 des liquidités , ce qui a pour résultat que ces liquidités doivent être laissées à la disposition du conjoint survivante. Cette opération entraine la création d'une créance de restitution au bénéfice des enfants,créance qui sera récupérée au décès conjoint survivant.
21 juin 2023 à 09:43
comment procède-t-on au partage des comptes bancaires de la personne décédée?
...
mariés sans contrat, le conjoint survivant a la donation au survivant et opte pour 1/4pp, 3/4 usufruit
Un partage ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de tous (conjoint + enfants), il n'est pas obligatoire et ne peut pas être imposé au conjoint.
Comment faire pour débloquer les comptes bancaires (et qui peut le faire)?
Le conjoint doit s'adresser aux banques pour demander la procédure.
Modifié le 21 juin 2023 à 09:50
comment procède-t-on au partage des comptes bancaires de la personne décédée? Lorsque les opérations de liquidation de la succession seront achevées, le notaire remettra à chacun une somme d'un montant correspondant à ses droits dans la masse.
La personne décédée laisse une maison . Les droits de chacun dans l'indivision apparaîtront dans l'attestation successorale de propriété dressée parle notaire et publiée auprès des services de la publicité foncière. Cette indivision subsistera tant que le partage ne sera pas fait. Aucun délai imposé par la loi pour la faire cesser.
Bonjour,
les deux réponses que j'ai reçues sont contradictoires: dans la première c'est le conjoint qui doit s'adresser aux banques, dans la deuxième c'est le notaire qui, j'imagine, récupère l'argent des banques et les repartit entre les héritiers.
21 juin 2023 à 12:23
les deux réponses que j'ai reçues sont contradictoires: Elles ne sont pas contradictoires mais complémentaires: - -1 Le conjoint ou n'importe quel héritier peut saisir le notaire d'une demande de répartition des fonds héréditaires. -2 Dans la très grande majorité des cas, le notaire est mandaté par les ayants droit pour récupérer les fonds afin qu'il puisse faire face au frais des nombreuses démarches lui incombant sachant qu'il ne peut faire la moindre opération sans détenir de provision au préalable.
Si vous estimez posséder les connaissances juridiques pour régler une succession : -3 adressez-vous directement aux banques et vous verrez le résultat ! - 4 -Vous pouvez éventuellement vous passer des services d'un notaire si vous parvenez à régler la succession, veuillez nous faire connaître votre méthode !!
Modifié le 21 juin 2023 à 14:07
Les 2 réponses se complètent. Si un partage est requis par le conjoint et les enfants, alors le partage doit être confié au notaire qui se chargera des formalités auprès des banques et de la répartition entre les bénéficiaires.
Mais ce partage n'est pas une obligation et les enfants ne peuvent pas y contraindre le conjoint. Les enfants ne toucheront alors concrètement leur part qu'après le décès du conjoint.
Je vous ai répondu qu'il appartenait au conjoint usufruitier de s'adresser aux banques uniquement pour le volet blocage des comptes.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionnon, non, surtout je ne saurai pas me passer des services d'un notaire. Merci à tous les deux pour vos réponses
17 juil. 2023 à 08:19
Bonjour,
je me suis bien adressé à un notaire, et il m'a dit que l'acte de partage des fonds débloqués va me coûter environ 10% de la somme débloquée, et ce ne sont pas les frais d'acte notarié, mais cette somme va être reversée à l'administration fiscale. Mais nous avons déjà payé les frais de succession sur la totalité de l'héritage. Qu'est-ce que je n'ai pas compris dans la législation?
Merci de votre aide.
17 juil. 2023 à 15:38
Il y a des droits à calculer à changement de propriétaire :
1) succession : transmission du patrimoine à une indivision (ou un démembrement de propriété)
2) partage : transmission de l'indivision (ou du bien en démembrement) à chaque individu
17 juil. 2023 à 17:24
Bonjour
10% de frais de partage cela me paraît énorme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194.
Êtes-vous sûr qu'il s'agit uniquement du partage ?
Bonjour, merci de vos réponses.
il s'agit d'un partage des liquidités, alors que l'immobilier reste en commun, et le notaire m'a calculé en fait non pas 10%, mais environ 4% (frais de notaire compris), puisque (et je ne le savais pas) il a pris en compte dans le calcul toutes les liquidités de la communauté, et non pas uniquement les liquidités de la personne décédée (la moitié donc). Donc, peut-être cette réponse sera utile à quelqu'un...
29 juil. 2023 à 11:29
puisque (et je ne le savais pas) il a pris en compte dans le calcul toutes les liquidités de la communauté, et non pas uniquement les liquidités de la personne décédée (la moitié donc).
Le partage porte sur la totalité des biens de communautés. Ce n'est qu'après le partage que la moitié est actée comme étant la propriété du conjoint survivant et l'autre la propriété des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...