Partage des liquidités sucession
Greydan
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2020 à 11:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2020 à 11:21
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condorcet
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Modifié le 17 mars 2020 à 10:44
Modifié le 17 mars 2020 à 10:44
Pourriez-vous me dire ce qu il en ai ?
Le testament est limpide.
Le défunt a légué à son conjoint uniquement des droits en usufruit sur tout son patrimoine laissé à son décès et la nue-propriété à ses enfants précisant par ailleurs que ces derniers profiteront de leur héritage au décès de leur mère.
Pour faire simple, le conjoint survivant détient la " jouissance" de tous les biens et pas seulement sur les biens immobiliers ainsi que vous l'écrivez..
Cet usufruit reviendra, au plus tard, aux nus-propriétaires au décès de cette dernière laquelle, ne possédant rien en nue-propriété ou en pleine propriété à titre personnel, ne peut que jouir des biens et ne rien pouvoir vendre sans leur accord..
Le testament est limpide.
Le défunt a légué à son conjoint uniquement des droits en usufruit sur tout son patrimoine laissé à son décès et la nue-propriété à ses enfants précisant par ailleurs que ces derniers profiteront de leur héritage au décès de leur mère.
Pour faire simple, le conjoint survivant détient la " jouissance" de tous les biens et pas seulement sur les biens immobiliers ainsi que vous l'écrivez..
Cet usufruit reviendra, au plus tard, aux nus-propriétaires au décès de cette dernière laquelle, ne possédant rien en nue-propriété ou en pleine propriété à titre personnel, ne peut que jouir des biens et ne rien pouvoir vendre sans leur accord..
condorcet
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Modifié le 17 mars 2020 à 11:25
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afin de pouvoir protéger ces biens (liquidités) nous pouvons en demander le cautionnement ?
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour faire reconnaître et garantir votre créance dite de "restitution".
(copier-coller)
Convention de quasi-usufruit
La rédaction d'une convention de quasi-usufruit entre nu-propriétaire et usufruitier est essentielle.
Elle permet d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution.
Cette dernière doit absolument avoir date certaine pour pouvoir autoriser la déduction dans le cas d'une origine conventionnelle. Il existe des modèles de convention de quasi-usufruit sur Internet, qui permettent une rédaction dans les règles de l'art.
La convention a pour objectif de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier, et d'organiser les pouvoirs de disposition des biens au profit de l'usufruitier.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202133-le-quasi-usufruit/
Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour faire reconnaître et garantir votre créance dite de "restitution".
(copier-coller)
Convention de quasi-usufruit
La rédaction d'une convention de quasi-usufruit entre nu-propriétaire et usufruitier est essentielle.
Elle permet d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution.
Cette dernière doit absolument avoir date certaine pour pouvoir autoriser la déduction dans le cas d'une origine conventionnelle. Il existe des modèles de convention de quasi-usufruit sur Internet, qui permettent une rédaction dans les règles de l'art.
La convention a pour objectif de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l'usufruitier, et d'organiser les pouvoirs de disposition des biens au profit de l'usufruitier.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202133-le-quasi-usufruit/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2020 à 10:50